Prescription de l’action en fixation du loyer : le diable se cache dans l’accessoire
Le mémoire préalable n’étant institué que pour la procédure devant le juge des loyers commerciaux, sa notification n’interrompt la prescription que lorsque la contestation relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé est portée devant ce juge.
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Classement sans suite : la restitution des biens saisis s’impose
Lorsqu’une affaire est classée sans suite, la restitution d’un bien saisi ne peut pas être refusée au motif qu’il serait l’instrument ou le produit d’une infraction.
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Inconventionnalité de la collecte systématique de données biométriques d’un mis en examen : quelles conséquences sur le droit français ?
Le 26 janvier 2023, la CJUE a estimé que la directive « police-justice » s’opposait à la collecte systématique de données biométriques et génétiques de toute personne mise en examen, interrogeant en cascade la compatibilité du droit français au droit de l’Union européenne.
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Responsabilité fiscale du dirigeant social : obligation d’information préalable par l’administration
Lorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales en cas d’inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes, peut être donnée par la CCSF sous la forme d’une mention expresse figurant dans la décision d’octroi du plan ou dans la lettre notifiant cette décision à son bénéficiaire.
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Non-respect de la priorité de réembauche : mise en œuvre de la prescription biennale
L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mais à l’exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 30 janvier 2023.