Conformité à la Constitution de l’article 113-8 du code pénal
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la constitution les dispositions de l’article 113-8 du code pénal soumettant la poursuite de délits commis à l’étranger par ou contre un ressortissant français à la discrétion du seul ministère public.
Sur la boutique Dalloz
De la qualité de l’usufruitier à agir en réparation des désordres affectant l’ouvrage
L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité contractuelle de droit commun.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « sociale » de la semaine du 21 novembre 2022
Sélection de l’actualité « sociale » marquante de la semaine du 21 novembre 2022.
Sur la boutique Dalloz
Formalisme de la déclaration d’appel du placement en détention provisoire : deux pas en arrière, trois pas en avant
L’ajout d’une mention manuscrite exprimant la volonté de contester une ordonnance de placement en détention provisoire à côté de la signature de cette ordonnance est susceptible de constituer une déclaration d’appel.
Sur la boutique Dalloz
Après Paris, Versailles : nouvelle audience sur une « procédure-bâillon »
Mercredi dernier, à la minute même où l’ordonnance visant Mediapart était rétractée à Paris, la cour d’appel de Versailles (Yvelines) se penchait sur une autre « procédure-bâillon », cette fois initialement introduite devant un tribunal de commerce.
[PODCAST] [I]Des hommes Des femmes Nos libertés[/I]
Depuis plusieurs années, une fois l’an, Lefebvre Dalloz fait paraître un ouvrage de fantaisie ou de culture générale du droit. Après L’analyse juridique des contes de fées, Les nouveaux contes juridiques, Zola et le droit, Institutes de Justinien et Femmes de loi, Lefebvre Dalloz publie cette année, Des hommes Des femmes Nos libertés, véritable voyage au cœur des combats pour nos droits et libertés.