Preuve qu’un local est affecté à un usage d’habitation
Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.
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Rappels éclairants sur l’établissement d’un protocole de sécurité et le versement d’une provision
Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de cette société d’accueil, qu’il était chargé par son employeur de transporter vers un autre site. Par ailleurs, la condamnation au versement d’une provision suppose la reconnaissance préalable, au titre des intérêts civils, de la responsabilité de l’auteur.
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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile – Épisode 5 : le renvoi après cassation et l’amiable
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives au renvoi après cassation et à l’amiable.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaine du 8, 15 et 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 8, 15 et 22 janvier 2024.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.
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Étendue de l’effet translatif de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés : fin de partie
Il résulte de l’article L. 625-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, et de l’article L. 3253-16, 2°, du code du travail, que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l’AGS qui bénéficie aussi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective.