Pas d’indemnisation de la perte de valeur d’un immeuble après un assassinat
La perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat a été perpétré ne résulte pas d’une atteinte à la personne de la victime directe, et n’est donc pas indemnisable.
La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire
La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Civil» de la semaine du 15 mai 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 15 mai 2023.
Justice négociée : une nouvelle CJIP concernant des faits de blanchiment de fraude fiscale
Le 14 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public conclue par le procureur de la République de Paris et la banque Abanca du chef de blanchiment de fraude fiscale.