Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
La chambre criminelle réaffirme le principe ancien d’indépendance des procédures administrative et répressive, en déterminant que l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur sont les seuls vices affectant les opérations administratives fiscales préalables à l’engagement de poursuites pénales susceptibles d’être contrôlés par le juge pénal.
« [i]Copyright and AI[/i] », une consultation anglaise en cours
La consultation présentée par le gouvernement anglais en décembre dernier (Copyright and AI. Consultation presented to Parliament by the Secretary of State for Science, Innovation and Technology by Command of His Majesty, IPO, December 2024) intervient alors que se tiendra à Paris, le 10 février prochain, le sommet pour l’action sur l’IA et le contre-sommet de l’IA au Théâtre de la Concorde.
Saisie immobilière, tierce opposition et modalités de l’appel : un cocktail détonnant
La décision par laquelle le juge de l’exécution déclare irrecevable une tierce opposition d’un jugement d’orientation est susceptible d’appel, sans que puisse y faire échec la disposition du même jugement qui a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions contre laquelle l’appel n’est pas ouvert conformément à l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsqu’un jugement d’orientation est frappé de tierce opposition, l’appel du jugement rendu sur la tierce opposition doit, comme l’appel du jugement d’orientation lui-même, être formé selon la procédure à jour fixe.
Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association
C’est à l’employeur qui met à disposition des salariés une voiture de fonctions sans constatation d’un avantage en nature qu’il incombe de rapporter la preuve qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces dernier
Assurance automobile : l’inopposabilité de la nullité du contrat s’étend à la victime par ricochet
La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 27 janvier 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 janvier.