Règlement Rome I : précisions sur la loi applicable aux contrats de consommation
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour de justice se prononce sur la question de la loi choisie par les parties pour régir un contrat de consommation et sur l’étendue des restrictions qui sont faites à ce choix par l’article 6 du règlement Rome I.
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Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement
La seule différence de qualification à l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective et pertinente justifiant une disparité de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 septembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 septembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023
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La majorité veut renforcer le contrôle sur le net
Alors que l’Assemblée commence aujourd’hui l’étude du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, la majorité et les rapporteurs multiplient les dispositifs pour renforcer le contrôle sur internet : identification sur les réseaux sociaux, amendes forfaitaires délictuelles sur les délits d’expression, délit d’outrage en ligne, peine de bannissement des réseaux sociaux.
Jugement : de l’importance de sa qualification…
Dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.