Révision de la jurisprudence sur le délai de recours en révision
L’article 528-1 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, ne s’applique pas au recours en révision.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Le fou chantant sort de la boîte…
Le son aigrelet des boîtes à musique à manivelle et la possibilité d’accélérer le tempo jusqu’à rendre la mélodie méconnaissable, qui amusent justement les enfants, sont aussi sources d’atteinte au droit moral. C’est ce que nous apprend l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation.
Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils
L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.
Marchés locatifs privés : état des lieux 2022
Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 21 mars 2023, l’observatoire CLAMEUR a dressé l’état des lieux du marché locatif immobilier en 2022.
Sur la boutique Dalloz
Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.