Créance de restitution née d’un arrêt de cassation prononcé après l’arrêté d’un plan de redressement : créance de droit commun ou créance postérieure soumise aux règles de la procédure collective ?
Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.
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Le Sénat veut une planification territoriale des projets d’énergie renouvelable
L’examen au Sénat du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a vu se dessiner de convergences entre la majorité du Sénat et le gouvernement. Le texte arrivé au Palais du Luxembourg avec 20 articles en compte désormais 90.
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Enquête de flagrance : le motif justifiant la réalisation d’un contrôle d’identité n’est pas nécessairement suffisant
L’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour caractériser l’état de flagrance.
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Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
Est nulle la clause d’un contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions pour lesquelles il a été désigné expert judiciaire personnellement.
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Sanction par l’ACPR d’un intermédiaire en assurance pour non-respect des obligations d’information et de conseil
Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information et de conseil.
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La Commission européenne publie un nouveau communiqué sur la clémence
Droit de la concurrence et clémence : la Commission européenne a adopté le 25 octobre 2022 un communiqué sous forme de « foire aux questions » relatif à la procédure de clémence en droit de la concurrence. Si la Commission procède à un rappel pédagogique et généralisé des règles existantes, elle tente aussi de rassurer les entreprises dans l’intérêt de recourir à la procédure de clémence.