Obligation de relogement d’un locataire protégé : pas d’atteinte disproportionnée au droit de propriété
Les mots « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe III de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont conformes à la Constitution.
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Vers un mécanisme de régulation carcérale ?
La surpopulation carcérale bat de nouveaux records, marquant l’échec des politiques mises en place depuis vingt ans pour l’endiguer. À l’occasion du projet de loi justice, des députées de la majorité et de l’opposition ont déposé des amendements identiques pour proposer un mécanisme de régulation carcérale.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 12 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 juin.
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Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés
Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.
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Redevabilité pécuniaire et motivation de l’amende
Une personne ne peut pas invoquer l’absence de motivation de l’amende dont elle est pécuniairement redevable, dès lors qu’elle n’a fourni aucune information sur ses ressources.