L’assurance des risques de cyberattaques fait son entrée dans le code des assurances
Pour obtenir une indemnisation des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données, la victime devra avoir déposé plainte dans un délai de 72 heures après sa connaissance de l’infraction.
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Appareils reconditionnés et rémunération pour copie privée : une décision chasse l’autre
La décision n° 22 du 1er juin 2021 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération pour copie privée applicable aux produits reconditionnés a été annulée pour excès de pouvoir par le Conseil d’État, le 19 décembre 2022, en raison de la composition irrégulière de la commission. L’annulation de la décision ne prend effet que le 1er février 2023. Depuis, une nouvelle décision n° 23 de la commission a été publiée le 12 janvier 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.
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Nullité de la mise en examen d’Agnès Buzyn pour mise en danger d’autrui résultant de la gestion de la crise sanitaire Crim. 20 janv. 2023, B+R, n° 22-82.535
Dans l’arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a statué sur la régularité de la mise en examen d’Agnès Buzyn poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui et absention de combattre un sinistre.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » de la semaine du 23 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 23 janvier 2023.