Indemnisation du préjudice économique des proches par le FIVA : pas d’imputation d’une pension de réversion non sollicitée
L’indemnisation par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne présente pas de caractère subsidiaire. Viole l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui subordonne l’indemnisation par le FIVA du préjudice économique du conjoint survivant à la demande préalable du versement de la pension de réversion.
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De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.
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Les inspecteurs de l’environnement deviennent des OPJ à part entière
Un décret adapte le code de procédure pénale en créant une nouvelle section consacrée aux officiers judiciaires de l’environnement. Il précise les conditions de leur désignation, de leur habilitation et de leur notation.
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Décision d’enquête européenne : l’administration fiscale n’est pas une autorité judiciaire
La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion d’autorité judiciaire, quand bien même elle en assume les droits et obligations. En conséquence, elle ne peut émettre de manière autonome une telle décision.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 20 mars 2023.
Dignité en détention : La validité des mesures équivalentes aux injonctions ordonnées en référé
De manière inédite, le Conseil d’État juge que l’exécution des injonctions ordonnées par le juge des référés peut être regardée comme acquise, dès lors que l’administration pénitentiaire a adopté des mesures alternatives et au moins équivalentes aux mesures prononcées.