La durée excessive d’une procédure pénale ne justifie pas son annulation, maintient la Cour de cassation
La chambre criminelle confirme que la durée excessive d’une procédure n’entraîne pas son annulation, mais qu’elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
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Compétence universelle : première condamnation en France d’un ancien chef rebelle libérien
Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions françaises en vertu de la compétence universelle, mécanisme qui permet de juger, sous certaines conditions, les faits constitutifs des crimes les plus graves, indépendamment de leur lieu de commission, de la nationalité de leurs auteurs et de celle des victimes. Cette décision est inédite puisque jusqu’alors, la compétence universelle n’avait donné lieu à condamnation que dans les dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994.
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Contrôle de la personne publique rendant un contrat administratif
Dès lors que la personne publique contractante exerce un contrôle étendu sur l’activité de son cocontractant, une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.
Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
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ICPE : le périmètre de l’obligation d’information environnementale s’élargit
L’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu qui constituait l’entrée de l’usine et abritait la maison du gardien était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.
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Procédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire
Ayant pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régularisation de cotisations prescrites d’assurance vieillesse, la circulaire du 19 octobre 2022 était très attendue par les artistes-auteurs ayant été empêchés, en raison d’importants dysfonctionnements du régime, de cotiser normalement pour leur retraite.