Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 6, 13 et 20 mars 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 6, 13 et 20 mars 2023.
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Effets de la caducité de l’accord de conciliation sur l’aval consenti
Le créancier, qui a consenti, pour les besoins de l’accord de conciliation, une avance donnant naissance à une nouvelle créance, garantie pas un cautionnement ou un aval, est en mesure de demander l’exécution par la caution ou l’avaliste de cet engagement, en dépit de la caducité de l’accord à la suite de l’ouverture d’une procédure collective.
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Rappels, précisions, et contrôle de conventionnalité en matière de citation du prévenu appelant libre
Il résulte de l’articulation entre les dispositions des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale que la qualification d’arrêt contradictoire à signifier est attachée à la correcte exécution par l’huissier de justice des diligences énoncées au deuxième alinéa de ce dernier article, cette correcte exécution faisant présumer, sauf cas de force majeure, la connaissance effective par le prévenu appelant qui serait libre de la citation à comparaître. Il importe peu que l’intéressé n’ait pas signé l’avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée dans les temps. Cette solution participant d’une bonne administration de la justice est conforme au droit à un procès équitable, et plus spécialement, au droit de comparaître devant le juge pénal, tels qu’ils sont conventionnellement protégés.
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Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
La mise en demeure adressée par un recteur au directeur d’un établissement d’enseignement privé est susceptible de recours dès lors qu’elle ne comporte pas que des demandes d’explications mais lui impose d’engager des actions déterminées.
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Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.
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Commission d’ouverture des demandes de prêt et clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 16 mars 2023, Caixabank SA c/ X., la Cour de justice de l’Union européenne précise de nouveau certaines constantes concernant la directive 93/13/CEE autour des commissions d’ouverture en matière de crédits octroyés aux consommateurs