Contrat de distribution exclusive, cession de fonds de commerce et inexécution
La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. Le cessionnaire se subroge ainsi aux droits du cédant sur la marque, mais n’est pas tenu par ses obligations contractuelles. Néanmoins, il est à rechercher si celui-ci avait connaissance du contrat de distribution au moment de la cession afin d’évaluer s’il se rend sciemment complice d’une inexécution, au sens de l’article 1200 du code civil.
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Assurance automobile obligatoire : pas d’action de la victime contre le représentant, qui n’est pas débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger
Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.
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Seule la confiscation devenue définitive prive d’objet le recours contre la saisie
Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en question a été confisqué par une décision définitive, ce que n’est pas un jugement dont le prévenu a interjeté appel.
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Le Conseil d’État, un corps à part
Juge suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’État est également conseiller juridique du gouvernement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Gestionnaire de l’activité des juridictions, il participe aux réformes, par ses avis consultatifs, et il a désormais aussi la maîtrise de ses propres ressources humaines. Ses membres, hier issus principalement de l’ENA, demain d’horizons plus larges, demeurent des hauts-fonctionnaires. Autant de missions et de caractéristiques qui font de ce haut-lieu de la justice en France un corps à part, au cœur d’enjeux sociétaux suscitant parfois aussi, la critique.
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Retraite-chapeau : les suites de la décision du Conseil constitutionnel de 2012
Le taux de 21 % de la contribution spécifique prévu à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas aux rentes perçues par les bénéficiaires des régimes de retraite à prestations définies au cours de l’année 2012.
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Panorama rapide de l’actualité « pénale » de la semaine du 14 novembre 2022
Sélection de l’actualité « pénale » marquante de la semaine du 14 novembre.