Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR
Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation.
Expropriation : motif d’exclusion du droit de priorité
Le droit de priorité prévu par l’article L. 424-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne s’applique pas aux portions de parcelles non utilisées pour l’usage prévu par la déclaration d’utilité publique lorsque l’essentiel des parcelles expropriées a reçu cette destination.
Les modalités du contrôle judiciaire sont soumises au contrôle de proportionnalité
L’ordonnance de modification du contrôle judiciaire interdisant à la personne mise en examen toute apparition et représentation publiques dans le cadre de son activité artistique ainsi que toute activité impliquant un contact avec des mineurs, constitue une ingérence dans sa liberté d’expression mais n’encourt pas la censure si les conditions posées par le paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne sont remplies et que l’ingérence est proportionnée.
Violences policières : « On sait bien que le même dossier sans vidéos serait allé au classement »
Au tribunal judiciaire de Paris, la 10e chambre correctionnelle consacre (au moins) un jour par mois aux infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique (PDAP). La semaine dernière, un jeune gardien de la paix comparaissait pour deux séries de violences volontaires. Il a été condamné à dix mois de sursis probatoire et cinq ans d’interdiction de porter une arme.
Pour sauver sa réforme de l’immigration, le gouvernement la tronçonne
Alors que l’étude du projet de loi immigration devait démarrer au Sénat ce mardi, le Président de la République a annoncé hier que la réforme était retirée. Certaines dispositions seront reprises dans d’autres projets et propositions de loi. En cause : l’impossibilité de trouver un compromis parlementaire sur un texte explosif dans un contexte enflammé.
Sur la boutique Dalloz
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige indemnitaire à raison de la non-exécution d’une délibération approuvant l’acquisition d’un fonds de commerce.