Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée
La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.
Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré le 18 juin 2009, par lequel la Cour de cassation avait distingué les titres judiciaires, protégés par l’autorité de chose jugée, des titres non judiciaires, dont la validité peut être contestée devant le juge de l’exécution. Aux côtés des actes notariés et des transactions homologuées, les chèques impayés relèvent désormais explicitement de cette seconde catégorie et peuvent donc être contestés devant le juge de l’exécution.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 19 et 26 mai 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté
La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale.
Droit d’auteur et IA : retour sur la troisième partie du rapport de l’USCO
Le 6 mai 2025, l’USCO a publié la troisième partie de son rapport sur l’IA et le droit d’auteur. Dans ce dernier rapport, il est analysé l’entraînement des systèmes d’IA génératives à l’aune du droit d’auteur. Particulièrement, le document détaille les atteintes portées par l’entraînement des systèmes d’IA au droit d’auteur et la possibilité de recourir à la doctrine du fair use comme moyen de défense, soulignant l’importance d’une analyse au cas par cas de ce phénomène technique.