L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger
La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.
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Secret médical et assurances : point de secret partagé entre médecin-conseil et expert judiciaire
Le Conseil d’État rappelle que les informations couvertes par le secret médical ne peuvent être échangées qu’entre médecins participant à la même prise en charge médicale. Un médecin-conseil d’assurance ne peut dès lors, sans encourir de sanction disciplinaire, remettre à l’expert judiciaire un document médical malgré l’opposition de l’intéressé.
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Abus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle
La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties. Elle rappelle également que ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.
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Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas
L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.
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Le Sénat corrige un [I]bug[/I] législatif
Mardi, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour corriger un bug législatif à l’article 367 du code de procédure pénale, concernant les mandats de dépôt aux assises. Une nouvelle loi correctrice, due à une machine législative devenue parfois folle.
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Cour criminelle départementale : bilan positif, généralisation hâtive ?
Dalloz actualité publie le rapport du « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Les 387 affaires jugées par ces cours ont permis de lever certaines craintes. Mais si leur généralisation a déjà été actée, le comité regrette de ne pouvoir évaluer les impacts budgétaires de la réforme et évoque le manque de moyen. Il suggère plusieurs évolutions.