Annulation partielle de la transposition de la directive DAMUN : les auteurs doivent percevoir une rémunération appropriée
Dans une décision attendue des organisations d’auteurs, le Conseil d’État annule l’ordonnance de transposition de la directive DAMUN en ce qu’elle n’impose pas une rémunération appropriée (et non uniquement proportionnelle) des auteurs.
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Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans
Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.
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Contestation de la destruction d’objets saisis : quelques rappels procéduraux
Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions au sujet de la procédure d’appel contre une mesure de destruction de biens saisis
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Clause de reconduction : les abus ne sont pas systématiquement sanctionnés
En application de la jurisprudence Béziers I, le recours abusif à une clause de reconduction pour conclure un nouveau marché public en l’absence de toute publicité et mise en concurrence ne constitue pas en tant que tel un manquement d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel.
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La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise
Lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Cette requalification produit effet sur la période précédant la modification de la situation juridique de l’entreprise utilisatrice lorsque l’exécution du dernier contrat de mission du salarié intérimaire a été reprise et poursuivie par la nouvelle structure.
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Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 28 novembre 2022
Sélection de l’actualité « immobilier » marquante de la semaine du 28 novembre 2022.