Actualités

Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/03/2022

Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil. 

en lire plus

Contestation de la constitution de partie civile lors de l’appel d’une ordonnance de non-lieu

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/03/2022

L’article 87 du code de procédure pénale qui interdit de contester une constitution de partie civile après l’avis de fin d’information n’est pas applicable en cas de contestation devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de non-lieu.

en lire plus

Le contrôle du comptable public s’arrête là où commence le contrôle de légalité

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/03/2022

Les comptables publics se livrant à l’examen de la validité d’une créance doivent s’abstenir d’apprécier la légalité des actes administratifs fournis au titre du contrôle des pièces justificatives, rappelle le Conseil d’État.

en lire plus

Procès pour contestation du génocide au Rwanda : « Il faut laisser les morts reposer tranquillement… »

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 04/03/2022

Cette semaine, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait pour le première fois sur une contestation alléguée du génocide qui, en 1994, avait conduit à l’élimination, en à peine trois mois, de plus de 800 000 Tutsis. En cause, des propos qui pouvaient sembler renvoyer dos-à-dos bourreaux et victimes.

en lire plus

Les dents, c’est de l’argent

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/03/2022

Deux dentistes marseillais, Lionel et Carnot Jean-Claude Guedj, comparaissent depuis le 28 février devant le tribunal correctionnel de Marseille. Le fils et le père doivent répondre notamment de violences ayant entraîné une mutilation volontaire sur plusieurs centaines de patients entre 2006 et 2012. Ce procès hors norme doit durer jusqu’au 6 avril. 

en lire plus

Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 07/03/2022

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été publiée au Journal officiel du 22 février. Focus sur les dispositions relatives au parc locatif privé.

en lire plus