Les garanties de solvabilité pour enchérir : la loi, c’est la loi…
La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution sont celles qui sont énumérées à l’article R. 322-41 du même code, à l’exclusion de toutes autres, y compris la garantie à première demande de l’article 2321 du code civil
Rémunération pour copie privée : décision sur les produits reconditionnés
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés.
Procès Tapie : « Le parquet est indivisible, mais il est versatile »
Sixième semaine de procès, intégralement consacrée aux plaidoiries en défense des cinq prévenus toujours représentés, c’est-à-dire pas Bernard Tapie. Comme ce dernier, ils avaient été relaxés en première instance. La semaine dernière, le parquet général a requis (notamment) contre tous des peines d’emprisonnement, partiellement ou totalement assorties d’un sursis. L’arrêt sera rendu le 6 octobre 2021.
2020, une année « bouleversée et bouleversante » pour le CGLPL
La nouvelle contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, présente l’action de l’institution au cours d’une année particulièrement difficile pour les personnes privées de liberté.
Délais pour conclure en appel et médiation
Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
Délais pour conclure en appel et médiation
Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure de sorte que la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.