Procédure de CRPC : pas de mise en œuvre devant la cour d’appel lorsque le prévenu a interjeté appel d’une ordonnance d’homologation de peine
La procédure sur reconnaissance de culpabilité mise en œuvre devant la cour d’appel n’est pas applicable au prévenu qui interjette appel d’une ordonnance d’homologation de peine rendue à l’issue d’une procédure de CRPC exercée devant la juridiction de première instance. Elle se limite au cas où le prévenu relève appel, en le limitant aux peines, d’un jugement de condamnation prononcé par le tribunal correctionnel.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 juin.
Sur la boutique Dalloz
Prêts libellés en devise étrangère : précisions autour des clauses abusives et de la responsabilité du banquier
Dans deux arrêts rendus le 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur le périmètre de la protection contre les clauses abusives, mais également sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur de deniers.
Sur la boutique Dalloz
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
La décision qui se prononce sur une récompense ou une créance calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de la jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin.
Sur la boutique Dalloz
Meublés de tourisme : pas de cumul de régimes !
Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.