Quelques rappels autour du TEG et du devoir d’information de la banque
Dans un arrêt rendu le 15 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour du calcul du TEG et du devoir d’information concernant les clauses de remboursement anticipé.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 février 2013.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 février 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 février 2023.
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Compétence dans l’Union en matière contractuelle
En application de l’article 7, § 1, b), du règlement Bruxelles I bis, en cas de divergence entre le lieu de livraison stipulé au contrat et le lieu matériel effectif de livraison, le premier doit prévaloir.
Illustration de la primauté du régime de l’inaptitude sur la discipline et le reclassement
Lorsque le salarié est déclaré « inapte à l’emploi » par le médecin du travail, le régime de l’inaptitude prévaut. L’employeur est ainsi dispensé de l’obligation d’effectuer une recherche de reclassement. Il se trouve également privé de la faculté de licencier son salarié pour faute.