Nullité/réformation : l’appel tout-en-un
L’appelant peut, dans sa déclaration d’appel, indiquer un objet principal et un objet subsidiaire, quand bien même l’objet principal serait la nullité, voie de recours d’exception ouverte lorsque l’appel est fermé ou retardé, alors que l’objet subsidiaire serait l’appel de droit commun en réformation prévu à l’article 542 du code de procédure civile.
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Inopposabilité de la modification du contrat d’assurance de groupe en l’absence de remise de notice d’information
Il résulte de l’article L. 141-4 du code des assurances qui s’applique à la modification du contrat d’assurance résultant d’un accord collectif que la remise de la notice d’information définissant les nouvelles garanties est une condition de leur opposabilité à l’adhérent.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 12 juin.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 juin.
Clauses abusives d’un prêt et restitutions
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise au sujet des conséquences de la nullité d’une clause abusive et notamment concernant les restitutions.
Les « visiteurs » domiciliaires ne sont pas tenus de demander aux occupants leurs codes d’accès aux services en ligne
La Cour de cassation vient de rendre, en matière de visites domiciliaires, un arrêt qui réduit les prérogatives des agents des impôts et protège les informations contenues dans les services extérieurs au domicile du contribuable.