Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
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La motivation de l’aménagement de peine [i]ab initio[/i] et la non-représentation d’enfant
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les garanties procédurales du prévenu poursuivi pour non-représentation d’enfant et soustraction d’un enfant, et sur la motivation exigée pour refuser l’aménagement d’une peine d’emprisonnement selon les critères de l’article 132-19 du code pénal.
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Confiscation des avoirs criminels : une loi pour simplifier
Ce lundi sera débattu une proposition de loi qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Portée par le député Jean-Luc Warsmann, le texte a été largement adopté en commission des lois.
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Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » – 1[SUP]re[/SUP] partie
Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023.