Incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine : rendre à la juridiction de condamnation ce qui appartient à la juridiction de condamnation
Une juridiction peut être interrogée sur la difficulté qui affecte l’exécution d’une décision de condamnation à condition que celle-ci soit devenue définitive. Elle n’est de surcroît pas autorisée à modifier cette décision, et ce en dépit de l’irrégularité dont elle est entachée.
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Des aéroports pas si propres
Le 29 novembre 2023, le parquet national financier et la société ADP Ingénierie ont conclu une convention judiciaire d’intérêt public prévoyant le paiement d’une amende de 14,6 millions d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre la société pour des faits de corruption d’agent public étranger.
L’entreprise française, qui avait conclu auparavant un accord de conformité avec la Banque mondiale, échappe à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.
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Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France
L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.
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Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 4, 11 et 18 décembre 2023
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Droit de la concurrence et droit de la protection des données : la nécessaire coopération des autorités compétentes
À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023.
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Procédure de résiliation du bail rural : inefficacité de la lettre recommandée avec accusé de réception non réclamée
La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.