La prise d’activité de la Juridiction unifiée du brevet scrutée à l’aune de la sécurité juridique
Le 1er juin 2023, l’entrée en activité la Juridiction unifiée du brevet a marqué la prise d’effet du brevet européen à effet unitaire et le passage de la Sunrise Period à une période transitoire durant laquelle la Juridiction aura à répondre des promesses formulées en termes de sécurité juridique.
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Criminalité organisée : formalisme de l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect hors de sa présence
La chambre criminelle précise le formalisme que doit respecter l’accord de perquisitionner le domicile d’un suspect, hors de sa présence, lorsque, placé en garde à vue ou détenu en un autre lieu, son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves soit de troubles à l’ordre public ou d’évasion, soit de disparition des preuves.
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Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 19 juin.
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De l’intérêt de mesures provisoires avant une décision au fond statuant sur des clauses abusives
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée par une juridiction polonaise concernant les mesures provisoires sollicitées par un consommateur tendant à la suspension du paiement des mensualités dues en vertu d’un contrat de prêt attaqué au fond pour comporter des clauses abusives.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 26 juin.
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Précisions en matière de déclaration acquisitive de nationalité effectuée sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
Dans deux arrêts publiés du 7 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la faculté d’acquisition de la nationalité française par déclaration et ses conditions d’application qui, comme de nombreuses autres dispositions, doit désormais composer avec l’influence des droits fondamentaux, spécialement ceux issus de la Convention européenne des droits de l’homme.