RGPD, DSA et LCEN : trois régimes juridiques pour un équilibre jurisprudentiel
Le Tribunal judiciaire de Paris qualifie la Wikimedia Foundation de responsable du traitement au sens du RGPD, tout en reconnaissant la licéité du traitement des données litigieuses, dès lors qu’il répond à un objectif d’intérêt général d’information et repose sur des sources publiques et vérifiables. Le juge consacre la prééminence de la liberté d’expression et du droit à l’information sur le droit à l’effacement lorsqu’il s’agit de personnalités participant au débat public. Il confirme également la protection de l’anonymat des contributeurs de Wikipédia et rappelle les limites de la procédure accélérée au fond de la LCEN. Cette décision illustre la recherche d’un équilibre jurisprudentiel entre protection des données personnelles et liberté éditoriale des plateformes collaboratives.
Recevabilité de l’action civile d’une association de lutte contre les violences familiales
La chambre criminelle était amenée à statuer, au regard de l’article 2-3 du code de procédure pénale, sur la recevabilité de l’action civile exercée par une association dont l’objet statutaire reposait sur la lutte contre toutes les formes de violences familiales, dont celles commises à l’encontre des enfants.
Accident du travail, partage de responsabilité et immunité de l’employeur
Sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers coresponsable qui a indemnisé la victime d’un accident du travail de son entier dommage est privé de recours à l’encontre de l’employeur. Dès lors, il ne peut pas invoquer la compensation de sa dette envers l’employeur, pourtant reconnu pénalement responsable.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 13 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 13 octobre.
Refus de consentir à l’adoption et projet parental : un peu d’orthodoxie ?
La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que la négation de certains besoins de l’enfant ne suffisait pas à caractériser le désintérêt exigé par le code civil pour passer outre le refus d’une mère de consentir à l’adoption de son enfant par sa conjointe.
Recevabilité d’un pourvoi hors délai : prise en compte de l’erreur dans l’acte de signification de l’arrêt
Un pourvoi formé au-delà du délai prévu à l’article 568 du code de procédure pénale est recevable s’il est formé dans le délai de deux mois mentionné par erreur dans l’acte de signification de l’arrêt.