De l’importance de la publicité des débats en matière d’hospitalisation sous contrainte
Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la décision refusant une mainlevée de soins psychiatriques sans consentement doit faire ressortir, soit des énonciations de celle-ci, soit des pièces de la procédure, que les règles de publicité des débats ont été respectées.
Précisions sur la compétence territoriale des agents des douanes
Les dispositions de l’article 67 bis, I, du code des douanes ne s’appliquent que si les agents des douanes ont agi en dehors des limites de leur compétence territoriale, peu important la nature des opérations de surveillance réalisées.
La recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par les organismes de gestion collective devant la CJUE
La recevabilité de l’action en contrefaçon exercée par un organisme de gestion collective est soumise selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à la double condition d’avoir un intérêt à agir et une qualité à agir, ce qui relève de la législation nationale.
Déchéance du droit au maintien dans les lieux : caractéristiques du logement de substitution
Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
Stratégie européenne pour les données : adoption du [I]Data Act[/I] par le Conseil de l’Union européenne
Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation. Présentation des dispositions principales du nouveau règlement.
[PODCAST] Paris numériques : les dessous du jeu en ligne
À l’approche des fêtes de fin d’année, l’émission Les Temps électriques a décidé de vous parler d’un phénomène qui prend de l’ampleur… les jeux d’argent en ligne.