La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscale) marquante de la semaine du 25 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er avril.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 mars.
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
Pour parvenir à assurer la protection des maires et des autres élus locaux face aux violences, la loi du 21 mars 2024 renforce la répression des infractions commises contre les élus, facilite la mise en œuvre de la protection fonctionnelle et améliore la communication entre les élus et les autorités judiciaires.
Franchise participative : le spectre de l’abus de minorité s’éloigne
Rendu dans le contentieux d’actualité de la franchise participative, l’arrêt contient deux enseignements. Le premier est un rappel : le refus d’un minoritaire de voter la modification de l’objet social peut être contraire à l’intérêt de la société et peut, par extension, constituer un abus de minorité. Le second, justifiant la cassation, est majeur : la dénonciation du contrat de franchise impliquant une modification de l’objet social échappe à la compétence du gérant. Aussi, le débat se déplace-t-il : le refus du franchiseur minoritaire de voter une résolution permettant la dénonciation du contrat de franchise constituera-t-il un abus de minorité ? La discussion peut s’engager mais il n’est pas certain que l’abus soit aisé à établir. La franchise participative pourrait en sortir renforcée.