Renonciation à l’immunité d’exécution d’un État étranger et saisie d’un aéronef ne relevant pas de l’exercice de la mission diplomatique de cet État
L’utilisation d’un aéronef par la présidence d’un État étranger ne suffit pas à démontrer l’affectation de ce bien à l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de sorte que, pour pouvoir faire l’objet d’une mesure d’exécution, une renonciation expresse de cet État à son immunité d’exécution suffit, sans que soit également requise une renonciation spéciale.
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Compétence exclusive du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
Le tribunal de la procédure collective est seul compétent, à l’exclusion du juge de l’exécution, pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix de la vente d’un immeuble saisi, remis au créancier poursuivant après l’ouverture de la procédure.
Engagement acté des organismes assureurs en faveur de la lisibilité des contrats de prévoyance
À compter du 1er janvier 2025, les assureurs prévoyance proposeront, sur leurs sites internet et à propos de leurs contrats standards, des tableaux d’exemples de prise en charge des risques décès, invalidité et incapacité faisant apparaître, côte à côte et en euros, les prestations servies par la Sécurité sociale, celles versées en application du contrat et le total de celles-ci.
Pas de contrefaçon de droit d’auteur pour des photographies exploitées sur un réseau social payant
Doit être débouté de ses demandes au titre de la contrefaçon de ses droits d’auteur le photographe professionnel qui se plaignait de la diffusion de clichés, réalisés dans le cadre d’une commande pour un usage privé, sur un réseau social à caractère pornographique dont l’accès est réservé à des abonnés ayant accepté de payer une redevance mensuelle.
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
Se penchant sur les conditions de mise à disposition d’un local communal à une association pour l’exercice d’un culte, le Conseil d’État juge que la seule gratuité ne caractérise pas à elle seule une libéralité prohibée par la loi du 9 décembre 1905.
De la prescription de l’action récursoire en assurance construction
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.