Liberté de la presse et protection des marchés financiers : l’importance du respect des règles de la profession
Par un arrêt du 14 février 2024, la chambre commerciale énonce que le règlement MAR ne limite ni ne subordonne la sanction du journaliste ou de l’organe de presse du chef de diffusion d’informations fausses ou trompeuses aux seuls cas où il serait démontré que celui-ci a tiré un avantage de cette diffusion ou qu’il a agi dans l’intention d’induire le marché en erreur. Une telle sanction est également possible dans le cas où une information fausse ou trompeuse est diffusée à des fins journalistiques, sans avantage ni intention d’induire le marché en erreur, mais que l’auteur de sa diffusion n’a pas respecté les règles ou codes de sa profession
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Immobilier » de la semaine du 11 mars.
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Surseoir ou régulariser une autorisation environnementale viciée, il faut choisir
Le juge, confronté à une autorisation environnementale entachée d’un ou plusieurs vices, peut surseoir à statuer aux fins de régularisation ou limiter la portée ou les effets de l’annulation qu’il prononce. Mais il ne peut pas prononcer simultanément les deux mesures.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 11 mars 2024
Sélection de l’actualité marquante « Civil » de la semaine du 11 mars.
Illicéité de la clause fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier
La clause d’un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation pour fermage illicite
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La confidentialité des informations relatives aux accidents aériens l’emporte sur la liberté d’information
La confidentialité des informations relatives aux incidents et accidents aériens constitue un élément central du système de supervision et de contrôle institué par le législateur de l’Union dans le but d’améliorer la sécurité aérienne, qui repose sur le recueil, le partage entre autorités publiques et l’analyse de ces informations. Cette confidentialité justifie une restriction à la liberté d’information.