Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
Dispositif important dans la lutte contre les violences conjugales, l’ordonnance de protection bénéficie d’un suivi attentif de la part des parlementaires. Lundi sera débattu par la commission des Lois de l’Assemblée une nouvelle proposition de loi sur l’ordonnance de protection qui rallonge sa durée et crée un dispositif d’urgence.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 15 janvier 2024.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024.
Sur la boutique Dalloz
Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques
Dans deux affaires rendues le 11 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Paris examine des situations où le juge de l’exécution doit se pencher sur le caractère abusif de certaines clauses du contrat ayant donné lieu aux titres exécutoires fondant les poursuites. Une des deux affaires est l’occasion de saisir pour avis la Cour de cassation à ce titre.
Sur la boutique Dalloz
Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice
Des années après son adoption, la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen suscite toujours autant d’interrogations. En témoigne les trois arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne, le 21 décembre 2023, après avoir été saisie de diverses questions préjudicielles soulevées par le Tribunal régional supérieur de Berlin. Concrètement, elles portent sur l’applicabilité, puis sur l’application de l’article 4 bis, § 1er, du texte, lequel prévoit un motif de refus facultatif en présence d’un jugement rendu par défaut.
Sur la boutique Dalloz
Petites affaires martégales entre amis
Le 29 novembre 2023, le procureur de la République de Marseille et trois sociétés du bâtiment appartenant au groupe Omnium Développement ont conclu trois conventions judiciaires d’intérêt public prévoyant notamment le paiement d’une amende totale de 1,7 million d’euros, mettant ainsi un terme aux poursuites qui pouvaient être engagées contre les sociétés pour des faits de corruption d’agent public.