Vente en ligne d’objets nazis : quelle qualification pénale ?
La diffusion sur un moyen de communication au public par voie électronique, de l’image d’objets nazis, fût-ce en vue de leur commercialisation, n’est pas en elle-même incriminée ; en revanche, elle est susceptible de caractériser, dans certains cas, l’infraction d’apologie de crimes contre l’humanité, prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
Obligations du vendeur et transfert de l’autorisation d’exploiter un EHPAD
Dès lors que l’autorisation d’exploitation d’un Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est attachée ni à l’immeuble ni à son propriétaire et que l’acte de vente ne comporte aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, le transfert de l’EHPAD vers un autre lieu d’exploitation ne constitue pas un fait d’éviction dont le vendeur doit garantie.
Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat
Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adaptation de la garantie aux besoins de l’assuré, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté ses conclusions, le 6 juin 2023, dans un communiqué de presse.
Un troisième décret pour le registre unique des sûretés mobilières (entre autres)
Le registre unique des sûretés mobilières se voit doté d’un nouveau décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 pour préciser certaines modalités pratiques de son utilisation. Ce même décret vient, par ailleurs, modifier certaines dispositions réglementaires du code de commerce.
Fournisseur de service, communication au public et exception de copie privée
À nouveau consultée au sujet du champ d’application de « l’exception de copie privée » et de la notion de « communication au public », la CJUE s’inscrit, sans surprise, par une décision du 13 juillet dernier, dans le mouvement de sa jurisprudence antérieure, en répondant de manière claire à deux questions préjudicielles.
Lois Justice : les éléments du compromis entre députés et sénateurs
Après un long parcours, députés et sénateurs se sont accordés jeudi en commission mixte paritaire sur les projets de loi justice. Ces deux textes seront adoptés définitivement cette semaine, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel.