Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission
La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
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L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.
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Corruption : le GRECO pousse à de nouvelles réformes
Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) vient de publier le rapport de conformité de la France suite à ses recommandations en matière de prévention de la corruption des gouvernements centraux et des services répressifs. Il conclut que notre pays ne s’est pas suffisamment conformé aux recommandations formulées dans son précédent rapport d’évaluation.
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Droit au silence des magistrats de l’ordre judiciaire : le Conseil constitutionnel saisi
Le Conseil d’État, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’une procédure intentée devant le Conseil supérieur de la magistrature, a renvoyé l’examen des dispositions des articles 52 et 56 du statut de la magistrature à l’examen du Conseil constitutionnel. Cette décision est particulièrement intéressante car elle survient à peine quelques mois après l’entrée en vigueur de la dernière réforme du statut de la magistrature et dans la mesure ou elle tire les conséquences de l’extension du « droit au silence » devant les instances disciplinaires du notariat.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 29 avril 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 29 avril 2024.
DPE des logements de moins de 40 m[SUP]2[/SUP] : l’arrêté modificatif est publié
Le texte confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de nouveaux seuils d’étiquettes DPE pour tenir compte de la particularité des petits logements. À compter de cette date, les propriétaires pourront télécharger l’attestation de changement de classe DPE.