Infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et délivrance d’un mandat de dépôt par la chambre de l’instruction
En cas d’infirmation d’une ordonnance de refus de placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction peut décerner un mandat de dépôt malgré l’absence de la personne concernée à l’audience. Elle doit d’ailleurs, en principe, que le mis en examen soit présent ou non, opter pour ce type de mandat.
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Le Sénat au secours de la purge des nullités
En septembre 2023, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article prévoyant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle. Après avoir longtemps procrastiné, le gouvernement a décidé de soutenir une proposition de loi sénatoriale pour sauvegarder le mécanisme.
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[I]Happy end[/I] pour le producteur de vidéogrammes ?
Cinquième épisode d’une véritable saga, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 15 mai 2024 réitère que le producteur de vidéogrammes est titulaire d’un droit voisin autonome, lui permettant d’interdire l’exploitation des rushes dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation.
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai.
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Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment
La commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique à raison de manquements très sérieux qui affectaient gravement plusieurs éléments fondamentaux du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme de cet établissement.
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Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul
Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.