L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
Sur la boutique Dalloz
La transmission d’observations écrites ne dispense pas d’entendre la partie qui le demande
Lorsque le conseiller de la mise en état statue, dans le cadre de l’article 911-1 du code de procédure civile, sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, il n’est pas tenu de fixer une date d’audience pour entendre les parties.
Mais si une partie le demande, le conseiller de la mise en état est alors tenu d’organiser une audience d’incident.
Sur la boutique Dalloz
Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel
La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
Sur la boutique Dalloz
La CJR relaxe Éric Dupond-Moretti, tout en pointant « une situation objective de conflit d’intérêts »
La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission » de ces infractions, lesquelles ne sont donc pas constituées.
Sur la boutique Dalloz
[PODCAST] Réguler l’espace numérique : oasis virtuelle ou Far West sans foi ni loi ?
Dans le contexte où en France le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » est en cours de discussion, l’émission Les Temps électriques fait le point ce mois-ci sur l’un des textes à l’origine des réformes en cours : le règlement sur les services numériques (Digital Services Act).
Sur la boutique Dalloz
Pollution de l’air, acte 5
Le Conseil d’État note les efforts de l’État à respecter les seuils européens de pollution de l’air. Des efforts notables mais qui restent insuffisants à Paris et à Lyon, ce qui justifie de le condamner au paiement de deux astreintes de cinq millions d’euros.