La déclaration d’appel et l’annexe constituent la déclaration d’appel
La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.
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[PODCAST] Influenceurs en santé : une loi siffle la fin de la récré
Morgane Morey, avocate, revient sur les nouvelles règles imposées par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, tandis que Sophie Zaimi, médecin, connue par ses milliers d’abonnés sous le pseudonyme « The French Radiologist », nous partage son expérience d’influenceuse en santé.
Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.
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Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires
La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.
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La réforme de la saisie des rémunérations passe l’épreuve du Conseil constitutionnel avec réserve
Le Conseil constitutionnel a validé, sous réserve, la réforme de la procédure de saisie des rémunérations portée par le 3°, du paragraphe IV, de l’article 47 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023/2027, ayant notamment pour objet de permettre que l’exécution de cette mesure soit désormais confiée à un commissaire de justice.
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Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS
Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du huitième alinéa de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique.