Public pertinent et risque de confusion : quand la connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas
Quel public pertinent pour l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne ? La connaissance d’une langue étrangère ne se présume pas.
Dans son arrêt du 26 juillet 2023, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que l’appréciation du risque de confusion entre deux marques de l’Union européenne peut prendre en compte les connaissances linguistiques des consommateurs d’une partie seulement des territoires des États membres.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 octobre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 octobre 2023.
Exclusion de la présence de l’avocat du mis en cause lors de l’audition du témoin faisant suite à une séance d’identification
Le droit à la présence d’un avocat au cours d’une séance d’identification des suspects, dont bénéficie le mis en cause y participant ne s’étend pas, s’agissant d’un acte distinct, à l’audition de la victime ou du témoin qui fait suite à cette séance. Par ailleurs, les opérations de géolocalisation en temps réel doivent être autorisées par le magistrat compétent par écrit et avant la mise en place du dispositif.
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Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif
L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.
IRL du 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : application des « boucliers loyers »
Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).
L’harmonisation accrue des procédures de sanction en cas de traitement transfrontalier de données comme moyen de fluidifier la coopération des autorités nationales
L’originalité de la gouvernance mise en place par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour garantir son application cohérente du texte est connue. Elle repose en cas de traitement transfrontalier (défini à l’art. 4, 23°, du RGPD) sur le mécanisme du guichet unique : l’autorité nationale compétente est l’Autorité de protection des données (APD) de l’État membre dans lequel le responsable de traitement a son principal établissement (RGPD, art. 60).