Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 25 mars 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 mars 2024.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 mars 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 mars.
Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.
Élargissement du principe de prohibition de la [i]reformatio in pejus[/i] au crédit de réduction de peine
En vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l’application des peines (CHAP) ne peut, sur seul appel du condamné d’une ordonnance lui ayant retiré un crédit de réduction de peine, prononcer un retrait d’une durée supérieure.
L’associé du local perquisitionné n’a pas nécessairement qualité pour agir en nullité
La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.