Déchéance du droit au maintien dans les lieux : caractéristiques du logement de substitution
Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
Stratégie européenne pour les données : adoption du [I]Data Act[/I] par le Conseil de l’Union européenne
Le Conseil a formellement adopté le Digital Accountability and Transparency Act (Data Act) le lundi 27 novembre, qui harmonise les règles concernant l’accès et le partage des données. Le texte doit garantir l’équité dans la répartition de la valeur produite par les données entre les différents acteurs et ouvrir de nouvelles perspectives d’innovation. Présentation des dispositions principales du nouveau règlement.
[PODCAST] Paris numériques : les dessous du jeu en ligne
À l’approche des fêtes de fin d’année, l’émission Les Temps électriques a décidé de vous parler d’un phénomène qui prend de l’ampleur… les jeux d’argent en ligne.
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Loi immigration : le contenu du texte adopté par le Parlement
Mardi, après beaucoup de tourments, le Sénat puis l’Assemblée ont adopté le projet de loi immigration. Le compromis de la commission mixte paritaire reprend très largement la version du Sénat, qui avait musclé le texte initial. La plupart des positions des députés de la majorité ont été balayées. Détails des principales mesures du compromis.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 décembre 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 décembre 2023.