Réitération de l’appel, la chute de l’histoire se profile
Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.
Utile rappel des conséquences contractuelles du retrait d’agrément d’un assureur
La Cour de cassation vient réitérer son attachement à l’application littérale de l’article L. 326-12 du code des assurances, portant sur les conséquences d’une décision de retrait d’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision.
Effectifs accrus, profils spécialisés : comment le parquet cyber de Paris a renforcé ses moyens
La section cyber du parquet de Paris, la tour de contrôle judiciaire nationale sur ce contentieux, compte désormais cinq magistrats épaulés par deux assistants spécialisés et une juriste assistante. Des moyens supplémentaires qui ont été obtenus au fil de l’eau ces dernières années.
Code de la justice pénale des mineurs : 2 ans après
L’heure est au bilan pour le CJPM avec la remise au Parlement, ce vendredi 13 octobre, du rapport établi par le gouvernement sur son application, conformément à ce qui était prévu à l’article 8-2 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.
Précisions sur la notification du départ volontaire à la retraite
Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en CDI prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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De l’incidence d’infractions au code de la route sur le licenciement disciplinaire du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié. En conséquence, les juges du fond ont justement considéré, dans l’affaire soumise, que les infractions au code de la route ne rentrent pas dans ces deux catégories, notamment parce que le véhicule de l’entreprise n’a pas été endommagé, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.