Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées
Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
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ACPR : sévérité toujours à l’égard d’un assureur ne respectant pas à la lettre le dispositif LCB-FT
Après Abeille Vie, le mois dernier, c’est au tour de la Mutuelle de Poitiers d’être condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR rendue le 13 novembre 2023 pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT). La sévérité est toujours de mise, bien que l’amende prononcée par la Commission – 600 000 € – soit sans commune mesure avec les 3,5 millions d’euros prononcés le mois dernier.
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Compétence pour connaître d’une demande de production de pièces ([I]bis repetita[/I])
Dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
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Absence d’identité des champs d’application de l’assurance automobile obligatoire et de la loi Badinter
L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
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Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales
Dans deux arrêts, le Conseil d’État indique les raisons permettant à une personne publique de justifier d’un intérêt suffisant pour agir contre une autorisation environnementale, en l’espèce un projet de construction d’éoliennes.
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[PODCAST] Installation photovoltaïque sur un immeuble : le cas particulier des copropriétés
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, aborde les particularités posées par le recours au tiers investissement dans les immeubles en copropriété, en distinguant la situation des copropriétés verticales de celle des copropriétés horizontales.