Télétravail : l’objet d’une « prime de cantine fermée » justifie l’exclusion des télétravailleurs
L’indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l’effet de la pandémie, du service de restauration d’entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l’entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvent pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service et ne peuvent donc prétendre au versement de cette indemnité au titre de l’égalité de traitement.
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Des nuances de forme de l’avis du ministère public en matière de soins psychiatriques sans consentement
Deux arrêts rendus le 24 avril 2024 permettent d’apporter quelques précisions sur les observations du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement, notamment sur le contenu de l’avis donné mais également sur sa communication aux parties.
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Au procès d’un groupement sectaire, des prévenus et des victimes « quantiques »
À Paris, six cadres d’un groupement ésotérique ont comparu pendant deux semaines pour abus de faiblesse. Au menu : des prévenus se disant victimes, et des victimes ne pensant pas l’être. Autant de paradoxes qui évoquent la science quantique que les prévenus prétendaient enseigner.
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La révision constitutionnelle embrase la Nouvelle-Calédonie
Mardi soir, l’Assemblée a adopté un projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a souhaité « dégeler » le corps électoral calédonien, mais le texte est rejeté par la population kanak. De violentes émeutes ont embrasé Nouméa, faisant deux morts et des centaines de blessés. Le président de la République a déjà annoncé qu’il suspendait la convocation du Congrès qui devait adopter le texte.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines du 15 au 30 avril 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 15 avril 2024 au 30 avril.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 22 et 29 avril 2024
Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril.