Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 29 avril 2024
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 avril.
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Bientôt une information spécifique des consommateurs en matière de [I]shrinkflation[/I]
Un arrêté du 16 avril 2024, annoncé depuis plusieurs semaines déjà, va rendre obligatoire, à compter du 1er juillet 2024, pour les entreprises du secteur de la distribution une information spécifique en faveur des consommateurs en matière de shrinkflation, qui désigne l’évolution à la hausse des prix des produits ayant subi une baisse de quantité. C’est dire que si la pratique de la shrinkflation est licite, encore faut-il qu’elle soit parfaitement transparente.
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Rappels en matière de preuve de la contrefaçon de brevet
Dans le cadre du contentieux des brevets, les discussions autour de questions procédurales et probatoires peuvent se révéler décisives.
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Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale
Doublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale de la personne morale.
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Loi DDADUE 2024 : mesures de droit aérien
La loi DDADUE 2024 du 22 avril 2024 contient trois dispositions qui intéressent le droit aérien : elle transpose en droit français les dispositions particulières applicables au secteur aérien à la suite de la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission ; elle précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) ; enfin, elle supprime le principe de modération tarifaire pour les premiers tarifs de redevance aéroportuaire d’un nouveau contrat de concession.
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Un BEFA impliquant des travaux requis par la personne publique contractante est un marché public de travaux
Un BEFA, qui implique la réalisation de travaux par la personne publique contractante qui a exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage, est requalifié en marché public de travaux.