Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 mars.
Absence de droit à indemnisation de la nouvelle propriétaire d’un immeuble endommagé par un incendie volontaire
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit.
La conformité d’un délai de recours raisonnable en matière de placement à l’isolement judiciaire
Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution.
Panorama rapide de l’actualité « civil » de la semaine du 3 mars 2025
Sélection de l’actualité « civil » marquante de la semaine du 3 mars.
Conditions indignes de détention de la maison d’arrêt de Limoges : précisions sur le référé-liberté par le Conseil d’État
Le juge des référés du Conseil d’État réaffirme le caractère indigne des conditions matérielles de détention de la maison d’arrêt de Limoges, mais reconfirme qu’il n’appartient pas au juge des référés de prononcer des mesures d’ordre structurel.