Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter
Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 16 juin 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 23 juin 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 23 juin.
Recours relatif aux conditions indignes de détention : liens entre recevabilité et bien-fondé de la requête
Dans le cadre d’un recours relatif aux conditions de détention, le président de la chambre de l’application des peines remplit son office dès lors que les éléments qu’il écarte de sa saisine ont fait l’objet d’une ordonnance d’irrecevabilité du juge d’application des peines. Ce dernier peut déclarer une requête partiellement irrecevable, notamment lorsque les éléments déclarés comme tels ont fait l’objet d’une ancienne requête jugée infondée.Â
Après plusieurs années à retenir son souffle, Decathlon obtient confirmation de la validité de son modèle de masque de plongée
Le 4 juin 2025, dans les affaires T-1060/23 et T-1061/23, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la validité de deux dessins ou modèles communautaires enregistrés pour le masque de plongée subaquatique « Easybreath » de Decathlon, rejetant ainsi le recours formé par la société allemande Delta-Sport Handelskontor GmbH (« Delta-Sport »).