La motivation de l’aménagement de peine [i]ab initio[/i] et la non-représentation d’enfant
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les garanties procédurales du prévenu poursuivi pour non-représentation d’enfant et soustraction d’un enfant, et sur la motivation exigée pour refuser l’aménagement d’une peine d’emprisonnement selon les critères de l’article 132-19 du code pénal.
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Confiscation des avoirs criminels : une loi pour simplifier
Ce lundi sera débattu une proposition de loi qui vise à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Portée par le député Jean-Luc Warsmann, le texte a été largement adopté en commission des lois.
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Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » – 1[SUP]re[/SUP] partie
Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 27 novembre 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 27 novembre.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023
Sélection rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines des 7, 13, 20 et 27 novembre 2023.
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La marge d’appréciation des États membres sur la neutralité du service public
Une administration communale peut interdire, de façon générale et indifférenciée, aux membres de son personnel le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, juge la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).