Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 18 septembre 2023
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 18 septembre 2023.
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L’application transfrontalière du principe [I]ne bis in idem[/I]
Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application dans un cadre transfrontalier. Peut-on poursuivre, et sanctionner, l’entreprise Volkswagen dans deux pays européens pour des faits similaires ? Explications à partir d’un arrêt très pédagogique.
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Le nouveau droit des congés payés réécrit par la Cour de cassation
Par une série d’arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation écarte certaines dispositions du droit français non conformes au droit européen en matière de congés payés.
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Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC
La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel deux séries de questions prioritaires de constitutionnalité discutant la faculté pour la cour criminelle départementale de juger, selon les règles qui lui sont propres, des infractions criminelles de droit commun, sans l’intervention d’un jury populaire.
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De l’importance de l’authentification forte en cas d’opération de paiement non autorisée
Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.