L’apposition de la formule exécutoire sur la décision du bâtonnier n’exclut pas la prescription de la créance d’honoraires
Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Saisie conservatoire relative à une créance de l’indivision : applicabilité de l’article 815-2, alinéa 1[SUP]er[/SUP], du code civil
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
La prescription du meurtre court, même sans corps !
La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 26 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier.
Action militante de désobéissance civile justifiée par l’exercice de la liberté d’expression
La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement.
Responsabilité de plein droit des agences de voyage : gare à la répartition de la charge de la preuve !
La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.