Quelques rappels à propos de l’interdiction de diriger une université
La Cour de cassation rappelle que le mandat électif de président d’université fait partie des exceptions prévues par l’article 131-27, alinéa 3, du code pénal, au prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une fonction publique, et rappelle les règles de répartition des compétences entre les ordres judiciaire et administratif concernant la responsabilité civile des agents publics.
Sur la boutique Dalloz
Stérilisation contraceptive : la réflexion plutôt que la minimisation des atteintes corporelles
Ne pas respecter le délai de réflexion imposé avant une opération de stérilisation contraceptive est une faute, quand bien même cette décision aurait permis d’éviter que la patiente ait à subir une nouvelle intervention chirurgicale.
Sur la boutique Dalloz
Devant le CSM, une première présidente, et l’ombre d’un énième conflit d’intérêts
Se tenait mercredi 18 septembre une nouvelle audience disciplinaire sur fond de règlement de comptes de l’avocat devenu garde des Sceaux. Entre question sur la compétence de la Première ministre pour signer l’acte de saisine et interrogation sur l’intérêt des poursuites engagées.
Non, la prescription trentenaire n’est pas morte en matière douanière !
Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.
Sur la boutique Dalloz
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 2 au 16 octobre 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 2 au 16 octobre 2023.
Point de départ de la prescription en matière de contestation d’un départ en retraite
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, de sorte qu’en cas de départ à la retraite d’un salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture court à compter de la date à laquelle il a notifié à l’employeur sa volonté de partir à la retraite.
Toutefois, lorsque le départ à la retraite s’inscrit dans un dispositif, auquel a adhéré le salarié, mis en place par un accord collectif réservant expressément une faculté de rétractation de la part du salarié, la prescription de l’action en contestation de la rupture ne court qu’à compter de la rupture effective de la relation de travail.