Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul
Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
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Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, ce 24 avril 2024, un arrêt d’espèce qui rappelle des solutions fort intéressantes. D’une part, le préjudice se caractérise eu égard à la situation dans laquelle se trouverait la victime en l’absence de fait dommageable. D’autre part, la convention individuelle de forfait en jours est nulle si les stipulations de l’accord collectif n’assurent pas la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Enfin, l’employeur doit vérifier que la charge de travail du salarié est raisonnable, ce qu’une charte des bonnes pratiques n’a pas permis de prouver en l’espèce.
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Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif
Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
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Avocat associé de SEL : l’incompatibilité avec le régime de l’entrepreneur individuel est confirmée
Confirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge que les avocats associés de société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels et ne sont donc pas autorisés à opter pour leur assimilation à une EURL.
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Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 6 et 13 mai 2024
Sélection des actualités « Immobilier » marquantes des semaines des 6 et 13 mai.
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Conséquences de la résiliation d’une délégation de service public sur le droit à indemnisation du candidat évincé
Lorsqu’une délégation de service fait l’objet d’une résiliation, les motifs et les effets de cette résiliation peuvent avoir une incidence sur le droit à indemnisation du manque à gagner du candidat évincé.