Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024, la chambre commerciale vient rappeler quelques constantes concernant plusieurs mécanismes que la caution peut invoquer pour refuser de payer tout ou partie de son engagement.
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Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire
La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale.
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Les fouilles intégrales systématiques au visa du handicap
La Défenseure des droits analyse la légalité des fouilles intégrales systématiques réalisées sur une personne détenue porteuse de prothèses aux genoux à l’origine du déclenchement des alarmes du portique de sécurité.
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines des 6 et 13 mai 2024
Sélection des actualités « Technologies de l’information » marquantes des semaines des 6 et 13 mai.
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 6 et 13 mai 2024
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai.
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Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale
Les collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, financer des actions internationales à caractère humanitaire.