Utilisation politique d’une œuvre de [I]street-art[/I] : suite de l’affaire de la « Marianne asiatique »
Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris retient des atteintes aux droits patrimoniaux et au droit moral de l’auteur de la fresque urbaine « La Marianne asiatique », partiellement reproduite et incorporée à plusieurs vidéos de campagne de Jean-Luc Mélenchon et de La France Insoumise.
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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique – Épisode 10 – 1[SUP]re[/SUP] partie : le droit d’accès aux origines des enfants issus d’une AMP avec tiers donneur
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.
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Financement des écoles d’avocats : un décret attendu
Le Conseil national des barreaux et les écoles d’avocats l’attendaient : le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août. Ce texte modernise et simplifie les modalités de financement des écoles d’avocats, comme espéré par la profession.
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Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites
Les décrets d’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant la réforme des retraites ont été publiés au compte-goutte cet été. Près de deux mois après la publication des mesures relatives à l’âge de départ et aux dispositifs de départs anticipés au Journal officiel le 4 juin 2023, les autres volets de la réforme des retraites se sont concrétisés au travers d’une quinzaine de décrets en vigueur le 1er septembre 2023. Point sur les principales mesures liées à l’emploi, à la durée d’assurance et au montant des pensions de vieillesse.
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Accompagnement des couples victimes d’interruption spontanée de grossesse : entre faux-semblants et bonnes intentions
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche met en place un certain nombre de mesures, en demi-teintes, dans le champ de la santé, de la protection sociale et du travail.
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Prescription de l’action en contrefaçon : quel point de départ ?
La prescription court à compter du jour de la connaissance par le Titulaire des droits d’auteur des actes supposément contrefaisants, peu importe qu’ils se poursuivent. Cette connaissance peut être révélée par le contenu de sa mise en demeure.