L’essor progressif de l’amiable en assurances
L’amiable poursuit son essor en assurances. La récente publication d’une recommandation sur le traitement des réclamations et les propositions visant à étendre les compétences de la Médiation sont l’occasion d’une évaluation de son ancrage.
Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa position constante selon laquelle le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques tels qu’une livraison.
Travailler pendant un arrêt maladie ou un congé maternité : un préjudice nécessaire
Le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie (n° 23-15.944) ou pendant son congé maternité (n° 22-16.129) ouvre droit à réparation.
Loyers d’habitation 2024-2025 : reconduction des mesures de blocage
Un décret du 24 juillet 2024 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues.
CJIP Sotec : 520 000 € d’amende d’intérêt public pour complicité de corruption active d’agents publics étrangers
Le 8 juillet 2024, le parquet de Paris et la société de droit gabonais Sotec ont conclu une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Aux termes de cette convention, validée deux jours plus tard par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la société a accepté de payer une amende publique de 520 000 € en raison de faits de complicité de corruption active d’agents publics étrangers.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 15 juillet au 9 septembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 15 juillet au 9 septembre 2024.