Saisie pénale : le produit de l’infraction de travail dissimulé au-delà du montant des cotisations ou droits éludés
Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.
La nécessaire intervention des organes de la procédure dans la procédure de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d’opposition à l’acquiescement du débiteur à cette demande.
Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions
La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 11 novembre 2024
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre.
Publication par l’ARCOM du référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder en ligne aux contenus pornographiques
Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en ligne, conformément à la loi SREN. L’objectif est de contrôler cet accès pour exclure les mineurs, au regard de leurs intérêts, tout en s’assurant de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes majeurs. Elle détermine donc les exigences techniques minimales que doivent respecter les diffuseurs de tels contenus dans un délai de trois mois, le choix de la solution restant libre, tout en rendant possible l’utilisation temporaire d’un système fondé sur la fourniture d’une carte bancaire pour contrôler l’âge.
La tierce opposition doit contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose
La tierce opposition ne peut avoir pour objet que de contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Est ainsi cassée la décision accueillant la tierce opposition de l’associé de SCI demandant que soit fixée son obligation à la dette alors que la décision opposée se bornait à liquider les créances dont la société était débitrice.