L’édito de la semaine – Salaires : que la lumière soit !
La transparence salariale arrive. Au nom de l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit entend désormais lever le voile sur des rémunérations longtemps restées affaire privée. Une lumière bienvenue sur les discriminations, mais qui pourrait aussi révéler des écarts parfaitement justifiés… et rendre les conversations à la machine à café nettement plus animées.
La fête est finie : promulgation de la loi RIPOST (partie 1)
La loi RIPOST est un texte patchwork, composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà été longuement commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party, elles ne doivent pas empêcher d’avoir une vision d’ensemble de la loi, qui constitue un tournant sécuritaire majeur.
[i]Google Android[/i] : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?
Huit ans après la décision de la Commission, la Cour de justice de l’Union européenne confirme définitivement l’essentiel de l’amende de 4,125 milliards d’euros infligée à Google dans l’affaire Android. Au-delà de l’ampleur de la sanction, l’arrêt consacre une évolution majeure du contrôle des abus de position dominante dans les écosystèmes numériques : allègement du fardeau probatoire pesant sur la Commission, portée relative du test du concurrent aussi efficace (AEC) et contrôle particulièrement déférent envers les appréciations factuelles du Tribunal. Une décision qui soulève une fois de plus des interrogations quant à l’équilibre entre efficacité de l’application du droit de la concurrence et exigences de sécurité juridique.
Précisions sur l’appréciation de la dignité des conditions de détention
La Cour de cassation consacre un office concret et évolutif du juge de l’article 803-8 du code de procédure pénale, le magistrat devant apprécier, au jour où il statue, la réalité actuelle des conditions de détention, y compris après un changement de cellule dans le même établissement.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 6 juillet au 7 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre.
Aide exceptionnelle covid-19 aux professionnels de santé : indication des modalités de calcul, restitution de l’indu et clap de fin du plan d’aides déployées quoi qu’il en coûte
On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui se sont retrouvés privés purement et simplement de leur patientèle, consécutivement au confinement. Le temps est à présent venu de contrôler l’application du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité et de restituer les trop-versés.