Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État
Le Conseil national des barreaux a récemment adopté une résolution dénonçant l’avis du Conseil d’État qui interprète de manière extensive l’obligation de déclaration de soupçon en ignorant les modalités spécifiques d’assujettissement des avocats à cette obligation. Un groupe de travail dédié est chargé de faire valoir la position de la profession auprès des pouvoirs publics.
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel.
[PODCAST] Le mensonge à l’ère numérique : nouveau rapport du droit à la vérité ?
En cette fin avril, alors que le premier du mois semble déjà loin, Amicus radio choisit un thème aux allures ludiques mais lourd de sens et de symboles en analysant les enjeux juridiques de l’art du mensonge à l’ère numérique.
Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » des semaines du 14 et 21 avril 2025
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines du 14 et 21 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
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