L’obligation d’information et de conseil des sociétés de pompes funèbres
La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal, inadapté au cercueil fourni par le vendeur malgré sa conformité réglementaire française.
Appel de l’ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : les exceptions de nullité ne sont pas les bienvenues
La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance.
Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : la compétence du juge judiciaire rappelée
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière.
Un conflit de lois franco-anglais : la difficile articulation entre prestation compensatoire française et partage anglais des biens
Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire.
Profession évanescente » ou citoyens pas « hors du commun » : la Cour de cassation appelée à trancher sur des dispositions touchant à la protection des sources journalistiques
Le pourvoi avait été formé par un journaliste contestant la saisie de son carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone après son interpellation lors d’un rendez-vous avec une personne pouvant être une source.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 5 janvier 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier.