Archives de presse et protection des données personnelles : quand l’information l’emporte sur l’oubli
La Cour de cassation fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli en refusant de supprimer, d’anonymiser ou de désindexer un article de presse relatant une condamnation pénale.
Mise en œuvre de la nouvelle définition de la diligence interruptive de péremption
Dans un arrêt rendu le 21 mai dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de mettre en œuvre, semble-t-il pour la première fois, la nouvelle définition de la diligence interruptive du délai de péremption d’instance.
Directions juridiques : l’art de manager au-delà des frontières
Pour un directeur juridique, manager une équipe multiculturelle relève parfois du parcours du combattant. D’où la nécessité de mettre très tôt en place un cadre clair… et de savoir faire preuve d’adaptation et de souplesse.
Un « ouvrage » n’est pas un « album » : annulation d’un pacte de préférence dont l’objet excède cinq ouvrages en matière d’édition musicale
Un ouvrage au sens de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle n’est pas un album mais une « œuvre musicale ». Il s’ensuit qu’un pacte de préférence dont l’objet porte sur de « nombreuses œuvres musicales réunies dans plusieurs albums » (en l’espèce deux albums comprenant chacun une dizaine de titres) n’est ni limité dans le temps, ni dans son objet.
Prescription de l’action en recouvrement des prestations indûment payées par la CPAM : du caractère intentionnel de la fausse déclaration
L’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations, en espèce de l’assurance maladie, indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (CSS, art. L. 332-1). Pour l’application de ce texte, la fausse déclaration s’entend d’une déclaration inexacte ou d’une omission déclarative délibérément commises en vue d’obtenir le versement de la prestation.
Fonds spéculatifs : que sortira-t-il du réquisitoire parlementaire ?
L’Assemblée nationale vient de publier les conclusions de la commission d’enquête « sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs ». Rapportée par Aurélie Trouvé (LFI), la commission livre une charge sévère contre la financiarisation de l’économie. Le président de la commission Emmanuel Mandon (Modem) se veut plus modéré. L’Assemblée étudie par ailleurs une proposition de loi sur les Ocabsa.
Rapport de la commission d’enquête https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cefonspe/l17b2903-ti_…