Créer une société concurrente à la SARL dirigée, c’est être un gérant infidèle
Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions.
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 juin.
Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 juin 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 29 juin.