Loi [i]Legal Privilege[/i] : enfin adoptée, mais déjà bientôt modifiée
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.
Arrêt [i]C.B. c/ CB[/i] : à la recherche des sous-catégories autonomes en matière de vin
Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au sens de l’arrêt Aladin et que tous les vins, malgré leurs différences pour le consommateur averti, restent hautement similaires pour le consommateur moyen.
Cet arrêt est parfaitement en accord avec la jurisprudence classique en la matière, mais peut susciter quelques réflexions.
Renvoi après cassation : restriction des effets du pourvoi des parties civiles
Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué, par la juridiction dont la décision est annulée, que sur la validité de la poursuite. Tel n’est pas le cas lorsque cette juridiction a relevé une cause d’extinction de l’action publique.
Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ?
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.
Vers un nouveau renfort des pouvoirs de saisies et confiscations
Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de paiement des experts judiciaires.
Le principe de la déclaration d’appel unique par appel
Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.