Application des peines : notes internes du ministère de la Justice face à la surpopulation carcérale
Voici le premier volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré aux réponses apportées par le politique pour faire face à l’état d’encombrement record des prisons. Dalloz a pu consulter des documents internes adressés par plusieurs directions du ministère de la Justice aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux principaux acteurs du parquet et du siège au sein des tribunaux judiciaires. Ils demandent une mobilisation urgente et immédiate. En parallèle, une juge d’application des peines raconte l’impact de l’aggravation de la situation carcérale et les contradictions du système.
Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal, au domicile du destinataire. Ce délai de deux mois est conforme à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’information procédurale du débiteur comme modalité d’opposabilité du changement d’entité de recouvrement
Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance.
La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la régulation ?
Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait la première directive anticorruption à 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions. Présentée comme ambitieuse mais critiquée pour ses limites, elle a été adoptée définitivement le 21 avril 2026 par le Conseil.
Titrisation : retour sur la qualité à agir de la société de gestion et sur l’information du débiteur cédé
L’information du débiteur cédé, par la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation (FCT), peut être assurée par tout moyen et notamment par voie de conclusions d’intervention volontaire.
Assurance automobile : l’assureur peut être tenu d’indemniser la victime même en l’absence de paiement de la prime
La clause du contrat d’assurance conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime est inopposable à la victime d’un accident de la circulation survenu avant la date prévue pour le règlement.