Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines du 15 au 29 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
Arrêt [i]Sud de France[/i] : le Conseil d’État met un coup d’arrêt au marketing territorial en matière vinicole
Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.
Double qualité du créancier saisissant en saisie immobilière : précisions sur la liberté de choix de poursuivre et le contrôle d’office du JEX
Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.
Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent
Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.
Fiche UIC 471-1, entre normativité contractuelle et résistance de l’ordre public
La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.
Les difficultés continues de l’exécution des peines
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des
problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le
manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés.