Prolongement et extension de la garde à vue des majeurs protégés : inconstitutionnalité de l’absence d’information du représentant légal
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en tant qu’elles ne prévoient aucune obligation d’informer le représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou lors de son audition sur des faits nouveaux. L’abrogation des dispositions en cause est reportée au 31 octobre 2027.
Label et la boue. Légalité de l’exclusion de l’épandage des boues d’épuration par un cahier des charges « Label rouge »
Par deux décisions rendues le 3 avril 2026, le Conseil d’État valide l’exclusion des boues d’épuration des labels rouges « Farine de gruau de blé » et « Semoule de blé dur ». Si l’économie circulaire incite à valoriser les excreta urbains, le juge privilégie la protection de l’image de marque derrière laquelle se cachent des enjeux sanitaires et environnementaux. L’hygiénisme, qui bannit les boues mais tolère les intrants chimiques, consacre la primauté de la qualité supérieure sur la valorisation des boues d’épuration.
Organisation frauduleuse de l’insolvabilité : l’indemnité d’occupation des lieux sans titre est de nature quasi délictuelle
Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne saurait être considérée comme de nature contractuelle dès lors qu’elle sanctionne une occupation des lieux sans droit ni titre, constitutive d’une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, et qu’elle n’a pas sa cause dans ledit contrat de bail. Dans ces conditions, peut être déclaré coupable d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le prévenu ayant pris des dispositions pour faire échapper sa société au paiement d’une somme correspondant à une indemnité d’occupation.
Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier
La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan. En effet, l’échelonnement de la créance résultant du plan en suspend l’exigibilité. Or, il s’agit d’une condition de fond de toute saisie immobilière.
L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à une charte visant la promotion d’appareils énergétiquement performants
Le 20 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles en matière de développement durable relatives à un projet de charte d’engagements porté par des distributeurs visant à promouvoir les produits les plus performants en matière de durabilité. Si le rapporteur général admet la compatibilité globale du projet avec les règles de concurrence, à l’exception d’un engagement, il attire cependant l’attention des parties prenantes sur plusieurs points de vigilance.
Application des peines : notes internes du ministère de la Justice face à la surpopulation carcérale
Voici le premier volet d’une série sur le rôle des juges de l’application des peines, ici consacré aux réponses apportées par le politique pour faire face à l’état d’encombrement record des prisons. Dalloz a pu consulter des documents internes adressés par plusieurs directions du ministère de la Justice aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux principaux acteurs du parquet et du siège au sein des tribunaux judiciaires. Ils demandent une mobilisation urgente et immédiate. En parallèle, une juge d’application des peines raconte l’impact de l’aggravation de la situation carcérale et les contradictions du système.