Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet.
L’autonomie parlementaire à l’épreuve du recouvrement d’une avance sur le crédit collaborateur
Le Tribunal des conflits décline la compétence des deux ordres de juridiction pour connaître de l’action engagée par l’Assemblée nationale contre un ancien député en remboursement d’une avance sur son crédit collaborateur. En rattachant le régime de ce crédit au statut des parlementaires, il applique à une question jusqu’alors inédite une jurisprudence constante du Conseil d’État, protectrice de l’autonomie des assemblées. Cette solution ne remet en cause ni la compétence prud’homale pour les litiges relatifs aux contrats de collaborateurs ni celle du juge pénal pour connaître des détournements de fonds affectés aux moyens parlementaires. Elle laisse ouverte la question pratique du recouvrement d’une créance lorsque le mandat a cessé.
Interdiction d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale : exigence d’un lien direct entre l’infraction commise et l’activité visée
Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale en lien avec le sport impose de démontrer que l’infraction qu’elle réprime a été commise à l’occasion de l’exercice d’une telle activité.
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
La simplification, promise par la loi du 7 avril 2026, pour sortir de l’indivision attendait sa traduction procédurale. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, qui refond entièrement la procédure de partage judiciaire. Les modifications, nombreuses et importantes, œuvrent toutes en faveur d’une clarification et d’une accélération de la procédure ; deux évolutions réclamées en chœur par la pratique. Promesse tenue donc, en théorie, mais les nouvelles dispositions soulèveront assurément des difficultés, certaines apparaissant déjà, dès leur examen, et d’autres que la pratique ne manquera pas de révéler.
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » des semaines des 12, 19 et 26 octobre.
Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris considère que la plateforme numérique Doctipharma (devenue DocMorris) se borne à assurer une prestation propre et distincte de la vente en ligne de médicaments et qu’elle exerce donc une activité licite.