Prescription des sanctions de l’abus du droit d’ester en justice en matière de presse
Par un avis du 6 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation applique aux demandes fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale le régime de prescription des actions publique et civile prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Licenciement pour motif économique : appréciation du caractère « significatif »
Si la baisse de l’indicateur comptable relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes au cours de la période mentionnée par l’article L. 1233-3, 1°, du code du travail est établie, il appartient néanmoins au juge, au vu de l’ensemble des éléments versés au dossier, de vérifier que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.
La révocation de la donation-partage cumulative face au remembrement des parcelles reçues par le donataire
Le remembrement des terres ne fait pas obstacle à leur restitution en nature à la suite de la révocation de la donation-partage cumulative. Le donataire doit restituer une quote-part des biens de son lot, calculée au prorata de la contribution de la donatrice à la masse globale partagée. Cette restitution porte également sur les parcelles issues du remembrement, qui remplacent juridiquement les terres initialement données par le mécanisme de la subrogation réelle. Il en résulte une indivision pouvant être partagée selon les règles du droit commun.
Un avis du maire donné au service instructeur l’engage-t-il pour délivrer ensuite le permis de construire ?
Dans une décision du 18 septembre 2026, les juges de la Cour administrative d’appel de Nantes se sont penchés sur une affaire concernant la réalisation d’une résidence hôtelière de 80 suites au sein d’une zone d’activités économiques sur la commune de Bouchemaine. Il était notamment reproché au maire d’avoir donné un avis favorable au service instructeur mais d’avoir ensuite refusé de délivrer le permis de construire. Les juges écartent l’argument, considérant que ce sont deux éléments dépourvus de lien d’obligation. Un focus sera également fait sur les précisions liées à la destination du projet et son interdiction vis-à-vis du règlement de la zone du PLUi.
Les députés enrichissent leur loi intégrale sur les violences sexuelles et sexistes
La semaine dernière, l’Assemblée a adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes. Un texte très large, avec plus de 130 articles, qui a encore été enrichi par les débats à l’Assemblée. Revue des principales modifications apportées par les députés.
[i]Salary cap[/i] : la loi du 3 août 2026 précise l’assiette du plafonnement de la masse salariale
La réécriture de l’article L. 131-16, 3°, du code du sport par la loi du 3 août 2026 confère au dispositif de plafonnement des rémunérations dans les compétitions, organisées par les fédérations, une nouvelle assiette. Le dispositif, dont le principe a été validé par le Conseil d’État, voit son contrôle renforcé.Â