Le principe de libre circulation des marchandises n’interdit pas la fixation de tarifs minimaux de livraison de livres
Saisi par la société Amazon d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel, considère que si le dispositif français porte bien atteinte à la libre circulation des marchandises, cette atteinte est justifiée par l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle. Il estime par ailleurs, pour rejeter le recours, que la mesure est propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’est pas disproportionnée.
Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation
Le recours du parent ayant seul assumé l’entretien procède de l’article 371-2 et non de la subrogation : la dette se mesure à la part contributive du débiteur, non aux dépenses excédentaires du parent diligent.
L’impossible révocation des délégués du CSE central par le CSE d’établissement
Le comité social et économique d’établissement, bien qu’il ait élu ses délégués du personnel au comité social et économique central, ne peut les révoquer.
Le droit de consulter, encore faut-il bien demander
Doit respecter les règles de la communication électronique pénale la demande adressée par courriel au greffe du JLD, aux fins de consultation des mesures de sûreté prononcées à l’encontre d’autres co-mis en examen, qui ne figurent pas dans le dossier transmis et qui sont encore à la disposition de ce magistrat. Envoyée à une adresse non habilitée, puis non réitérée à l’audience, une telle demande s’avère irrecevable.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 8 juin.
Quand le droit de l’enfant d’être entendu s’étend à l’ordonnance de protection !
Les articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile, relatifs à l’audition du mineur capable de discernement, s’appliquent à la procédure d’ordonnance de protection. Quel que soit l’auteur de la demande d’audition, le juge doit motiver son refus d’audition.