La mise en demeure peut rendre opposable au débiteur la cession des créances titrisées
Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale juge qu’une lettre de mise en demeure mentionnant la cession des créances à un fonds de titrisation, les références des prêts cédés et la qualité de la banque agissant comme entité de recouvrement constitue une notification au sens de l’article 1324 du code civil. La cession devient alors opposable au débiteur, sans que celui-ci puisse exiger que l’identification des créances résulte du seul bordereau.
Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?
L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.
Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.
Demande d’exhumation transfrontière à l’épreuve de l’article 16‑11 du code civil : l’ordre public français mis en bière par le principe de confiance mutuelle
Dans un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un État membre ne peut refuser d’exécuter une demande d’exhumation visant à établir un lien de filiation émanant d’un autre État membre au seul motif que son droit national l’interdit. La Cour vient ainsi apporter d’importantes précisions quant aux motifs permettant à une juridiction d’un État membre de refuser de faire droit à une demande d’obtention des preuves adressée par une juridiction d’un autre État membre. En l’absence de clause de sauvegarde d’ordre public au sein du règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, les motifs de refus prévus aux articles 12 et 19 ont un caractère exhaustif et doivent être interprétés strictement.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 14 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 14 septembre.
Chronique de jurisprudence de la CEDH : l’activité des comités (mai/juin 2026)
Cette chronique de l’activité des comités est certes très récente, puisque nous n’en sommes qu’à son deuxième numéro, mais cela est suffisant pour constater des changements, à commencer par ce qui semble être un épuisement du stock des requêtes formulées contre la Russie. Sur le fond, si la question des conditions d’arrestation et de détention émerge sans surprise, des thématiques moins évidentes, comme la destitution des juges et procureurs, peuvent être signalées. Quant à la France, absente des constats de violation, elle occupe une place centrale dans les décisions d’irrecevabilité.