Accidents de la circulation : application de la sanction du doublement des intérêts légaux aux postes de préjudices réservés
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.
Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas
Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.
Comment l’Intérieur veut remuscler la filière « investigation » avec son nouveau plan
Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale.
Le décret relatif à l’expérimentation des JONUM : un cadre réglementaire dans la lignée de la loi SREN
Après une longue période de tractation, les acteurs du secteur des JONUM voient enfin le régime applicable aux JONUM précisé par le décret du 4 février 2026. Celui-ci confirme la qualité ambivalente de ces nouveaux objets juridiques : bien que similaires aux JAH, le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenu à assurer le développement du secteur par un régime juridique plus permissif. Sous l’égide de l’ANJ, les JONUM sont donc désormais dotés d’un régime juridique original sur certains aspects et inspiré des JAH sur d’autres. Malgré cette conjugaison, subsistent des zones floues dans lesquelles l’ANJ aura un rôle à jouer en tant que régulateur du marché, en fonction des suites données à l’expérimentation.
[PODCAST] [i]Cold cases[/i] : quand la généalogie génétique décode la scène de crime
Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la question de la généalogie génétique s’annonce au cœur des débats. Pour le second volet d’une série spéciale dédiée aux cold cases, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission décryptant les enjeux de cette technique d’analyse génétique, porteuse de nombreux espoirs pour la résolution de crimes sériels non élucidés.
Clause de reprise sexennale : incidence de la cession du bail
Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.