Vente en ligne de médicaments : l’activité de la plateforme Doctipharma jugée licite par la cour de renvoi
Infirmant un jugement rendu il y a plus de dix ans par le Tribunal de commerce de Nanterre, la Cour d’appel de Paris considère que la plateforme numérique Doctipharma (devenue DocMorris) se borne à assurer une prestation propre et distincte de la vente en ligne de médicaments et qu’elle exerce donc une activité licite.
L’Edito de la semaine – L’ENM à l’école de l’État
Faut-il envoyer les magistrats à l’école de l’État ? La question mérite d’être posée à la lecture du rapport de préfiguration d’une nouvelle École nationale de la magistrature, rendu public le 3 novembre dernier.
Gérald Darmanin lance sa réforme de la formation des magistrats
Mardi 3 novembre, Valérie Delnaud a été nommée nouvelle directrice de l’École nationale de la magistrature. Une nomination qui s’accompagne de la publication d’un rapport sur l’École, en forme de feuille de route, avec des changements réglementaires dans les prochaines semaines. Le projet de Gérald Darmanin est d’avoir une formation initiale plus courte et une magistrature plus ouverte.
Permis annulé : la démolition s’impose au juge, quelle que soit la gravité du préjudice
Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire qui se retrouve annulé par la juridiction administrative après son achèvement, l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme ouvre à toute personne lésée par celle-ci une action en démolition devant le juge civil. Dans un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation affirme pour la première fois de façon explicite que, si les conditions de l’action sont remplies, ce juge est tenu d’ordonner la démolition, sans pouvoir la refuser au motif que le préjudice du demandeur serait insuffisant. Seule l’impossibilité de démolir y fait obstacle, la démolition étant en outre limitée à ce qui est nécessaire pour mettre la construction en conformité.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 19 octobre au 2 novembre 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 19 octobre au 2 novembre.
Regards croisés sur l’audience devant le juge consulaire
À l’heure où l’on observe un déclin de l’audience civile, les acteurs de la justice économique défendent la place et l’intérêt de l’audience pour les litiges commerciaux, et encouragent les parties à y assister aux côtés de leurs avocats.