Commissionnaire de transport + groupeur : quelle limitation de responsabilité ?
Dans l’hypothèse de marchandises confiées par un commissionnaire de transport, en même temps groupeur, à un transporteur, le calcul de la limitation de responsabilité qui pèse sur le commissionnaire en cas de perte de la marchandise peut poser difficulté : faut-il déterminer les limites de responsabilité prévues par le contrat type « général » – applicable dans les relations entre le commissionnaire et le transporteur – au regard du seul envoi de l’expéditeur initial ou au regard du poids total du transport groupé par le commissionnaire de transport ? C’est la seconde thèse qui est privilégiée.
Droits des personnes auditionnées par les commissions d’enquête parlementaires : les préconisations du Conseil de l’ordre de Paris
Le Conseil de l’ordre de Paris a récemment adopté plusieurs propositions visant à garantir le respect des droits fondamentaux des personnes auditionnées par une commission d’enquête parlementaire sur des faits pour lesquels leur responsabilité personnelle est susceptible d’être recherchée dans le cadre d’une procédure pénale.
Mesures d’instruction [i]in futurum[/i] et vie privée du salarié
Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège d’une société. Lorsque l’huissier instrumentaire est autorisé à accéder, en sa présence, aux ordinateurs personnels et à la messagerie personnelle d’un salarié, ce dernier doit être considéré comme supportant l’exécution de la mesure au sens de l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, de telle sorte qu’une copie de la requête et de l’ordonnance doit également lui être remise. Pour la Cour de cassation, l’article précité n’implique néanmoins pas une signification personnelle du salarié et satisfait à cette exigence la remise de la copie au salarié en sa qualité de personne habilitée à recevoir l’acte au nom de la personne morale.
Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?
L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition.
Rapatriement d’un ressortissant français emprisonné à l’étranger : mieux vaut ne pas avoir affaire aux autorités d’un État (souverain) !
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de rapatriement formulée par un ressortissant français détenu en Irak. Pour autant, il n’a pas estimé que cette demande s’inscrivait dans le sillage des récentes évolutions jurisprudentielles relatives aux demandes de rapatriement de ressortissants français. En effet, il a jugé que la requête relevait en réalité de la protection consulaire (Convention de Vienne du 24 avr. 1963), dans la mesure où le ressortissant se trouvait placé sous l’autorité de l’État irakien. Sa demande était donc indissociable de la conduite des relations internationales de la France. Il a, par conséquent, rendu une ordonnance classique au regard de la jurisprudence administrative en matière de protection diplomatique et consulaire. Cette ordonnance n’en est pas moins digne d’intérêt, dans la mesure où elle réaffirme, s’il en était besoin, la vitalité de la catégorie des actes de gouvernement.
Fin du contrôle administratif à l’échéance du CDD du médecin du travail
À compter de la loi du 29 mars 2018, la rupture résultant de l’arrivée à terme du contrat à durée déterminée d’un médecin du travail dépourvu de clause de renouvellement n’est pas soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision administrative rendue en pareille hypothèse est sans incidence sur le litige, qui relève de la compétence exclusive du juge judiciaire.