Avec « Horizon 2040 », la chambre des notaires de Paris tente d’anticiper les changements à venir
Ce document prospectif de 182 pages, réalisé après la consultation de plus de 400 professionnels, brosse les enjeux à venir et les conséquences pour les notaires.
Les députés remanient la protection juridique des majeurs
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement trop important des garanties, et a fait adopter plusieurs amendements en commission.
Action civile des héritiers : recevabilité et étendue des préjudices réparables
Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon laquelle elle n’avait pas introduit d’action à cette fin avant son décès est indifférente. En outre, le préjudice esthétique temporaire de la victime peut être réparé sur ce fondement, et ceci bien qu’elle fût inconsciente.
Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne
Le Parlement européen a récemment adopté sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles. Si la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux, le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales. Il s’agit d’assurer « l’efficacité des retours », au-dessus de toute autre considération.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 20 avril au 4 mai 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 20 avril au 4 mai.
Précisions sur la qualité de détenteur de marchandises en matière douanière
Le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir qu’il en est le détenteur juridique au sens de l’article 392 du code des douanes, et donc à emporter l’application de la présomption de responsabilité prévue par cet article.