Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 7 avril 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 7 avril.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril.
Saisie lors d’une perquisition dans un lieu non protégé : extension en demi-teinte du droit des journalistes de saisir le JLD
Par une décision du 17 mars 2026, la chambre criminelle a étendu le droit, pour les journalistes, de contester une perquisition et les saisies qui en résultent lorsque celles-ci sont opérées dans un lieu ne relevant pas du champ de protection de l’article 56-2 du code de procédure pénale. L’effectivité de cette protection élargie n’en demeure pas moins sujette à discussion.
La confiscation pénale entre obligation et individualisation : censure du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, avec effet immédiat, les dispositions de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal en ce qu’elles imposaient au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de stupéfiants, sans lui permettre d’en moduler la portée.
Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : l’interdiction d’une motivation sommaire
L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale de dernier ressort peut statuer sur une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union soulevée par l’une des parties au litige en motivant sa décision de manière sommaire, sauf si cette juridiction expose les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles l’une des trois exceptions énoncées dans l’arrêt Cilfit trouve à s’appliquer dans l’affaire concernée.
Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés
La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.