Indemnité complémentaire maladie : précision sur la condition d’ancienneté
Les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension de l’exécution du contrat de travail. L’ancienneté dans l’entreprise se calcule donc, pour l’appréciation du droit à l’indemnité complémentaire, au premier jour de l’absence, indépendamment de l’existence d’une précédente période d’arrêt de travail pour maladie.
L’agrivoltaïsme au Conseil d’État : clé de sol ou clé des champs ?
Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (JO 9 avr.). Il conforte et précise l’équilibre des usages tel que défini dans la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 et dans le décret contesté en validant les éléments d’appréciation pour sanctuariser l’activité agricole tout en permettant le déploiement de ces installations.
Première condamnation en France concernant le génocide des Yézidis
À l’issue de cinq jours de procès, la Cour d’assises de Paris a reconnu Sabri Essid, un Français membre de l’organisation État islamique, classée comme terroriste par de nombreux États, coupable de génocide, crimes contre l’humanité et complicité de ces crimes à l’encontre des Yézidis. Présumé mort en Syrie en 2018, il a été jugé par défaut et condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Une première reconnaissance du génocide des Yézidis en France, qui en appelle d’autres.
Pas de contrôle de fait, par une société de gestion de portefeuille, des sociétés dont les actions composent les fonds communs de placement qu’elle gère
La Cour de cassation juge, s’agissant de délimiter le périmètre d’un groupe d’entreprises pour apprécier la cause économique de licenciement en application de l’article L. 1233-3 du code du travail, « qu’une société de gestion ne peut, lorsqu’elle exerce, en vertu de la loi, les droits attachés aux actions détenues par les fonds communs de placement qu’elle gère, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres de capital ».
[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » – Une personne morale peut-elle être victime ou auteur d’une infraction ?
Sous la direction de Jean-Baptiste Barbièri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce troisième épisode, Raphael Galvao, Maître de conférences à l’Université Panthéon-Assas, nous parle de sa thèse portant sur un sujet peu banal : la personne morale victime d’une infraction, mais on discute également de la personne morale auteur d’une infraction et de la très délicate question du cumul de responsabilités, car une personne morale n’agit que par l’intermédiaire de personnes physiques. Qui doit subir la répression?
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars 2026
Sélection de l’actualité « Social » de la semaine du 30 mars.