Affaire [i]Ledger[/i] : le Tribunal judiciaire de Paris ordonne la transmission d’une décision non publique de la CNIL
Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger.
Continuité des revenus des artistes-auteurs : rapports législatifs et mise au vote de la loi De Marco
Au Sénat, ce jeudi 18 décembre, une discussion en séance publique portera sur la proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes-auteurs, portée par la sénatrice, Mme Monique de Marco. Le texte a donné lieu à un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rédigé par la sénatrice Mme Anne Souyris, le 10 décembre dernier. Dans le même temps, deux députées, Mme Soumya Bourouaha (qui avait elle-même déposé une loi sur le même sujet en oct. 2024) et Mme Camille Galliard-Minier, ont publié une communication à la suite de leur mission flash sur cette continuité de revenus.
Vers une évolution du droit européen de la réutilisation des données du secteur public ?
La Commission européenne a proposé le 19 novembre 2025 dans son Omnibus sur l’acquis numérique une révision d’ampleur du droit européen de la réutilisation des données du secteur public. Si elle venait à se confirmer, cette évolution aboutirait à créer un régime unique des règles de la réutilisation des données du secteur public, ainsi qu’au renforcement de leur portée juridique et de leur caractère économique.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles : un dispositif spécifique mais largement protecteur
Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail.
L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, en sorte qu’une organisation syndicale est recevable à se joindre à l’action engagée par un membre de la délégation du personnel au CSE au titre de son droit d’alerte.
La saisine de l’employeur n’étant soumise à aucun formalisme, l’écrit par lequel un membre de la délégation du personnel au CSE a saisi l’employeur ne fixe pas les limites du litige.
L’exercice du droit d’alerte n’est pas subordonné à l’absence d’action du salarié, concerné par l’atteinte invoquée, engagée devant la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits.
La loi « anti-Perruche » devant le juge pénal
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 décembre 2025 confirme la culpabilité d’un médecin non titulaire du diplôme interuniversitaire d’échographie pour usurpation de titre, admet sa condamnation à réparer le préjudice patrimonial personnel des parents de l’enfant dont il n’a pas décelé le handicap durant la grossesse mais consacre le principe général et absolu d’exclusion de la réparation du préjudice de l’enfant né handicapé.
L’expérimentation des avocats honoraires comme jurés, positive mais interrompue
En 2021, la loi Dupond-Moretti avait créé le statut d’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Quatre ans après, selon un rapport que s’est procuré Dalloz actualité, le bilan est satisfaisant. Mais alors que tous appellent à la pérennisation de ce statut, l’expérimentation va brutalement s’interrompre.