Indemnisation des dégâts de gibiers : expertise obligatoire en l’absence de conciliation
Précision d’un détail d’importance de la procédure propre à l’indemnisation des dégâts commis par les grands gibiers aux cultures et récoltes agricoles : l’échec de la conciliation entre les parties oblige le juge à ordonner une expertise.
Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables
Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.
Le plan de cession, obstacle à l’extension de procédure même lorsqu’il est arrêté postérieurement au jugement d’extension
La procédure de liquidation judiciaire ne peut plus être étendue lorsqu’un plan de cession a été arrêté, qu’il soit total ou partiel. La recevabilité de la demande d’extension de procédure doit être appréciée au jour où la cour d’appel statue sur le recours formé contre le jugement d’extension.
Prestations familiales des travailleurs étrangers : le déclin de la condition de régularité de l’entrée des enfants sur le territoire français
L’exigence de justifier de l’entrée régulière des enfants étrangers, prévue aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, doit être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne lorsque l’allocataire est titulaire d’un « permis unique » au sens de la directive 2011/98/UE.
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