Conditions d’application des dispositions spéciales du code de la consommation imposant une expertise contradictoire dans le cadre d’une expertise judiciaire
Les règles dérogatoires issues des dispositions spéciales du code de la consommation en matière d’expertise contradictoire s’appliquent, dans le cadre d’une expertise judiciaire, uniquement lorsque les agents habilités de la DGCCRF ont constaté, par procès-verbal, une infraction sur le fondement de tests réalisés par un laboratoire d’État ou habilité au sens de l’article R. 512-30 dudit code. Les tests réalisés par un tiers et l’IFPEN, sur initiative et autorité du ministère de l’Écologie, n’entrent pas dans ce cadre.
Honoraires de l’actuaire-conseil : des frais divers comme les autres ?
Ne peuvent être inclus dans l’indemnisation allouée à la victime au titre des frais divers les honoraires de son actuaire-conseil sans déterminer si lesdits frais étaient nécessaires à l’évaluation de son préjudice et étaient, partant, la conséquence du fait dommageable.
Le préjudice historique lié au massacre de Thiaroye : la consécration d’une obligation de l’État de rechercher la vérité ?
À partir du contentieux lié au massacre de Thiaroye de 1944, le Tribunal administratif de Paris tente d’adapter les mécanismes de la responsabilité administrative aux préjudices historiques. Contournant partiellement l’obstacle de la prescription, il identifie une carence fautive de l’État relative à la mise en œuvre des moyens susceptibles de faire la lumière sur les circonstances du décès du père du requérant et à l’origine d’un préjudice continu. Cette solution ouvre une voie contentieuse inédite fondée sur une exigence diffuse de vérité historique, susceptible de réconcilier le temps du droit et celui de la réparation mémorielle.
Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien
Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.
L’interrogatoire policier ne se délègue pas
Les personnes qualifiées requises en enquête préliminaire pour réaliser un examen médical ou psychologique peuvent assister aux auditions d’un gardé à vue, mais elles ne doivent pas directement lui poser de questions, sous peine de nullité d’ordre public de la mesure.
Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les sanctions professionnelles
Bien que la contestation d’une sanction administrative prononcée à l’encontre d’un administré soit devenue un recours de plein contentieux depuis quelques années, le Conseil d’État juge que la contestation d’une sanction administrative infligée à une entreprise de transport routier, qui est une sanction professionnelle, relève de l’excès de pouvoir et doit être soumise à un contrôle entier.