Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés
La possibilité de modifier le règlement de copropriété pour interdire la location en meublés de tourisme ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre.
Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effets et étendue de l’effacement des dettes
L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées à la commission de surendettement.
Chronique d’arbitrage : variations sur l’indépendance et l’impartialité
Avec cinq arrêts portant sur l’indépendance et l’impartialité, le droit français de l’arbitrage reste alimenté par un contentieux abondant et des problématiques systématiquement renouvelées. Si les décisions récentes ne révolutionnent pas la matière, elles donnent l’occasion de faire un point complet sur la question.
Le statut ambigu des décrets de déport des membres du gouvernement devant le Conseil d’État
Dans deux décisions, le Conseil d’État a statué sur le conflit d’intérêts d’un ancien garde des Sceaux au sujet du rejet de la promotion de deux magistrats du siège. Les deux requérants demandent l’annulation du décret du président de la République procédant à la nomination de leurs collègues au motif que le ministre, se trouvant en situation de conflit d’intérêts, n’aurait pas dû participer à la procédure. Le recours s’appuie sur le refus préalable du garde des Sceaux de proposer leur nom au Conseil supérieur de la magistrature qui constitue un acte préparatoire ne faisant pas grief mais dont la régularité peut être contestée à l’appui d’un recours contre l’acte de nomination. Le conflit d’intérêts est ici rejeté à l’aune des seuls décrets de déport du Premier ministre de l’époque, le juge administratif se contentant d’apprécier le respect par le ministre des situations énumérées par ces textes. Si les décrets de déport semblent faire écran avec la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur les conflits d’intérêts, le Conseil d’État s’interdisant d’ajouter des hypothèses de conflits d’intérêts, d’autres principes auraient pu être mobilisés, à l’instar de l’impartialité et du détournement de pouvoir. Ces décisions étaient l’occasion de proposer une articulation entre le conflit d’intérêts et ces différents principes dont les définitions se recoupent. Plus surprenant encore est le statut réservé aux décrets de déport par le rapporteur public qui semble les qualifier d’actes de gouvernement alors que l’on peine à voir en quoi ceux-ci relèveraient par exemple des rapports avec le Parlement.
Clause attributive de juridiction et protection du consommateur
Assurer l’accès à la justice aux consommateurs passe par l’encadrement des clauses attributives de juridiction imposées par les contractants professionnels. Or, si le droit international privé de l’Union européenne s’est doté depuis longtemps de dispositions idoines, tel n’est pas le cas du droit international privé français. La première chambre civile de la Cour de cassation comble cette lacune en créant une nouvelle limite au principe de licéité des clauses d’élection de for : elles ne peuvent priver le consommateur du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 avril 2026
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 avril.