Des sanctions administratives à l’encontre des passagers aériens perturbateurs
Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».
Procédure d’expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé.
[i]Gema c/ OpenAI[/i] : la mémorisation des modèles d’IA au secours des titulaires de droits ?
L’Allemagne offre de nouveau une décision abordant l’interaction entre droit d’auteur et systèmes d’intelligence artificielle. Par une décision du 11 novembre 2025, le Tribunal régional de Munich I se penche sur la question du droit de reproduction dans le modèle d’IA, dans les sorties générées mais également de l’applicabilité de certaines exceptions aux opérations techniques de la chaîne de l’IA, comme les exceptions de fouille de textes et de données.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 24 novembre.
Le juge maître du procès, le droit maître du temps : refondation silencieuse de la prescription en droit pénal des affaires
Par cet arrêt, la Cour consolide l’unité du procès pénal : les exceptions se joignent au fond, le délai raisonnable n’annule pas la procédure, et la prescription des infractions économiques instantanées ne se déplace qu’en cas de dissimulation volontaire, jamais en raison d’une découverte tardive.
Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective
Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.