Ces outils d’IA basiques qu’attendent toujours les agents du ministère de la Justice
Pour inciter des entreprises à plancher sur des outils d’IA dédiés aux agents du ministère, la Place Vendôme organisait une rencontre avec le secteur privé. L’occasion de présenter ses attentes… et ses contraintes.
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 juin.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 juin 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin.
Irrecevabilité de l’appel encourue et seconde déclaration d’appel : appel sur appel vaut mais à certaines conditions
La partie qui encourt l’irrecevabilité de son appel pour défaut de saisine régulière de la cour est recevable à interjeter un second appel à condition qu’au moment où ce dernier est introduit, le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable et le délai de recours n’a pas expiré.
Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable
Par un arrêt rendu le 20 mai 2026, promis au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile tranche, par un moyen relevé d’office, la question de la détermination du droit applicable au sein d’un État plurilégislatif lorsque le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d’identifier directement l’un des sous-systèmes de cet État. Elle juge qu’il convient d’appliquer les règles de conflit internes de l’État désigné et, à défaut, le système de droit avec lequel la situation présente les liens les plus étroits.
Le principe de libre circulation des marchandises n’interdit pas la fixation de tarifs minimaux de livraison de livres
Saisi par la société Amazon d’un recours en annulation contre l’arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre, le Conseil d’État, après avoir saisi la Cour de justice à titre préjudiciel, considère que si le dispositif français porte bien atteinte à la libre circulation des marchandises, cette atteinte est justifiée par l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle. Il estime par ailleurs, pour rejeter le recours, que la mesure est propre à garantir la réalisation de cet objectif et n’est pas disproportionnée.