Chronique d’arbitrage : la France poursuit sa marche en avant
Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Celle-ci constitue l’amorce de « l’acte II » de la réforme du droit de l’arbitrage et on peut espérer qu’elle sera votée avant la fin de l’actuelle législature.
Prescription de l’action en paiement : un revirement contesté
Pour la chambre commerciale, l’arrêt du 26 février 2020 n’a opéré aucun revirement, de sorte que l’état du droit n’a jamais changé : la prescription de l’action en paiement court de l’exécution de la prestation. En conséquence, le créancier qui s’est fié à la date de l’établissement de sa facture ne peut échapper à la prescription extinctive de son action.
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Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines
La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision.
Aval d’un billet à ordre souscrit par une société : engagement personnel du dirigeant par sa seule signature
Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce que l’aval d’un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente, résulte de la seule signature du donneur d’aval apposée au recto de l’effet.