Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
Aides covid-19 à la société Lufthansa : variations autour de l’erreur manifeste d’appréciation
La Cour de justice confirme l’illégalité des aides accordées par le gouvernement allemand à la société mère du groupe Lufthansa dans le cadre de la crise liée à l’épidémie de covid-19. La Commission, qui avait adopté une déclaration de compatibilité sans ouvrir de procédure formelle d’examen, n’a pas respecté l’une des règles fixées dans son propre encadrement temporaire des aides covid-19. Si la solution retenue par le Tribunal de l’Union européenne est confirmée, son arrêt est largement remis en cause. La Cour de justice lui reproche notamment d’avoir excédé le cadre du contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation qui prévaut lorsque la Commission statue sur la compatibilité des aides d’État avec le marché intérieur.
Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 18 et 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 18 et 25 mai.
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 18 et du 25 mai 2026
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 18 et du 25 mai.
La CJIP a dix ans : entre efficacité confirmée et légitimité à consolider
La CJIP a dix ans, et le rapport du Club des juristes intitulé « La convention judiciaire d’intérêt public, bilan et perspectives pour une justice pénale négociée en matière financière et environnementale », paru le 20 mai 2026, se propose de revenir sur cette pratique tout en proposant de nombreuses améliorations.
Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime
La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant, peut être prononcée concomitamment à la condamnation pénale et n’est pas conditionnée à la demande du parent victime.