La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
L’ordonnance de protection attribuant le logement indivis à la concubine victime de violences la rend redevable d’une indemnité d’occupation. L’objectif de protection est contrarié par le droit de l’indivision là où le droit de la famille devrait offrir des garanties financières.
L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale
Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une personne physique ou une personne morale.
Modification du SDRIF-E pour intégrer un projet d’intérêt général de l’État
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet d’intérêt général de l’État, le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé par décret en Conseil d’État peut comporter des modifications par rapport à celui adopté par le conseil régional, à condition toutefois que l’économie générale du schéma n’en soit pas bouleversée.
Cession-déspécialisation et bailleurs indivis : chacun des indivisaires doit être informé
Lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, le délai de deux mois de l’article L. 145-51 du code de commerce ne court à l’égard des indivisaires que par la signification à chacun d’eux du projet de cession-déspécialisation, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir. Le mandat apparent n’y supplée pas.
Chronique d’arbitrage : la France poursuit sa marche en avant
Seulement quelques semaines après la publication du décret n° 2026-741 du 6 août 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Celle-ci constitue l’amorce de « l’acte II » de la réforme du droit de l’arbitrage et on peut espérer qu’elle sera votée avant la fin de l’actuelle législature.
