Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines du 27 octobre et du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 27 octobre et du 3 novembre.
Saisies sollicitées par le procureur européen : spécificité ou uniformisation des conditions ?
La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.
Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds
Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.
[PODCAST] La digitalisation de la mode : le numérique sur les podiums, le droit au placard ?
Alors que le secteur de la mode était en pleine effervescence en ce mois d’octobre à l’occasion de la célèbre « fashion week », l’actualité juridique de ces dernières semaines concernant ce même secteur témoigne des enjeux juridiques et éthiques qui découlent désormais d’un mouvement dit de « digitalisation de la mode ». Le podcast Les temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, les décryptent pour vous ce mois-ci.
Interrogatoire de première comparution et droit à l’assistance d’un avocat : la chambre criminelle replace le cadre
Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale.