Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 18 mai.
Pour sauver sa loi, Gérald Darmanin recule sur le plaider coupable criminel
Le projet de loi criminelle sera finalement débattu au mois de juin à l’Assemblée nationale. Mais pour sauver son texte, le ministre a prévu de désamorcer son article phare : la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus ne s’appliquera pas aux viols.
Panorama rapide de l’actualité « Numérique » de la semaine du 18 mai 2026
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 18 mai.
Prise illégale d’intérêts : les effets (favorables) de la réforme du 22 décembre 2025 commencent à se faire (rétroactivement) sentir
L’ancien maire qui continue de s’immiscer dans les affaires de la commune après que le préfet a accepté sa démission se rend coupable de maintien en exercice irrégulièrement prolongé (C. pén., art. 432-3). En revanche, sa condamnation pour complicité de prise illégale d’intérêts, intervenue – mais non passée en force de chose jugée – avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, doit être réexaminée à l’aune de ces nouvelles dispositions plus favorables.
[PODCAST] RGPD à bord de l’« Omnibus numérique » : l’arrêt est à la station suivante
Le 25 mai 2018 le règlement européen pour la protection des données (RGPD) entrait en application. Huit ans après, alors que s’affinent les discussions autour de deux propositions présentées par la Commission européenne, le 19 novembre 2025, visant à « simplifier » plusieurs règlements numériques, dont le RGPD : en partenariat avec Dalloz actualité, le podcast Les temps électriques vous propose de décrypter ces – nouveaux – enjeux pour nos données personnelles.
Le Conseil constitutionnel censure 25 cavaliers de la loi simplification
Le parcours de la loi de simplification de la vie économique aura été particulièrement complexe. Au bout d’une étude étalée sur plus de deux ans, avec de nombreuses hésitations des parlementaires, le Conseil a censuré (Cons. const. 21 mai 2026, n° 2026-903 DC) 25 des 84 articles du projet de loi, tous considérés comme des « cavaliers législatifs ». Première victime : l’article supprimant les zones à faibles émission (ZFE). Une censure prévisible.