Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ».
Encore et toujours à propos du formalisme de la déclaration d’appel
Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet dévolutif a opéré. En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel ne mentionne pas un chef de dispositif et se borne à rappeler la prétention formée à ce titre en première instance, l’effet dévolutif n’a pas opéré sur ce chef si cette déclaration d’appel vise le débouté en ce qu’il portait sur la somme supérieure sollicitée et non le chef de dispositif portant condamnation de ce chef.
La demande de retrait d’un permis de construire constitue un « recours administratif » au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Dans un arrêt du 16 juillet 2026, le Conseil d’État juge que la demande de retrait d’un permis de construire constitue, au sens et pour l’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, un recours administratif, y compris lorsqu’elle est présentée après l’expiration du délai de recours contentieux. Le requérant doit donc notifier cette demande à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, à peine d’irrecevabilité de son recours contentieux ultérieur.
Perquisition au cabinet d’un avocat : la saisissabilité des documents s’apprécie au regard de la procédure ayant justifié la mesure
Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de la procédure dans laquelle celle-ci a été effectuée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure.
Magicobus III : la procédure civile embarque pour un troisième tour de simplification (partie 2)
Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de baguette, une procédure civile embouteillée. Ses vingt-deux articles touchent, à des degrés inégaux, les mesures d’instruction in futurum, la péremption après radiation pour inexécution, la dématérialisation du jugement, les modes amiables, les voies d’exécution et quelques mesures ponctuelles. Reste à savoir si, cette fois encore, le sortilège opèrera, ou si le trajet réservera son lot de cahots.
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre 2026
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre.