Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire
L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la suppression ou à la réduction du passif. La clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu avec le débiteur est donc manifestement inapplicable, sous la réserve, posée par la Cour, qu’aucun manquement aux obligations nées de ce contrat ne soit invoqué. Exerçant cette action, le liquidateur est tiers à la sentence arbitrale et à la transaction intervenues entre le débiteur et ses partenaires : ni l’autorité de chose jugée de l’une, ni l’effet extinctif de l’autre ne lui sont opposables.
Absence de notification d’un projet de cession de parts de SARL : nullité même en cas d’agrément unanime !
Les articles L. 223-14 et R. 223-11 du code de commerce posent que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée qui comporte plus d’un associé ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que si le projet de cession a été notifié à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il en résulte, pour la Cour de cassation, que l’absence de notification est sanctionnée par la nullité « peu important que les cédants aient eu la qualité de gérants et que les associés aient agréé la cessionnaire ».
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
L’action en nullité du bornage amiable signé par un époux seul se prescrit par deux ans dès le jour où le conjoint a eu une connaissance factuelle de l’existence de l’acte, même s’il ignore ses effets sur la propriété.
Marchés publics : l’inscription forcée sur une liste d’opérateurs non fiables pour fausses déclarations admise sous conditions
Une autorité nationale compétente en matière de marchés publics est habilitée à enjoindre à un pouvoir adjudicateur de publier le nom d’un opérateur économique sur une liste officielle d’opérateurs s’étant rendus coupables de fausses déclarations à l’occasion d’une procédure de passation. L’opérateur concerné est alors exclu des procédures ultérieures. Cette injonction peut intervenir malgré le fait que le pouvoir adjudicateur n’a pas exclu l’opérateur concerné de la procédure de passation au cours de laquelle il a communiqué de fausses informations. Une telle publication n’est toutefois possible qu’à plusieurs conditions.
Le réaiguillage du tiers-opposant se croyant à tort appelant
Dans le cadre d’un référé-constat, celui qui n’a pas été partie à l’instance initiale ne peut pas faire appel de l’ordonnance rendue. Seule la tierce-opposition lui est ouverte. Le Conseil d’État en déduit une conséquence nouvelle : la cour administrative d’appel saisie à tort doit transmettre la requête à la bonne juridiction.
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
Sur le fondement du droit antérieur à 2022, la Cour de cassation juge que l’inexécution de l’obligation d’information annuelle de la caution entraîne pour le créancier la déchéance des seuls pénalités ou intérêts de retard échus.
