Actualités

La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/11/2026

Si le requérant ignore légitimement l’adresse effective du destinataire, il fait procéder à la signification au dernier domicile connu. La seule connaissance du départ du destinataire de ce domicile ne suffit pas à justifier la nullité de la signification.

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Accès aux études de médecine en Belgique : la scolarité dans l’État d’accueil peut faire échec au contingentement des étudiants non-résidents

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/11/2026

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge que les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’opposent à une réglementation qui, pour l’inscription en première année d’études de médecine, soumet au contingentement applicable aux étudiants non-résidents les candidats ayant accompli une partie significative de leur scolarité dans l’État membre concerné et y ayant obtenu leur diplôme de fin d’études secondaires, tout en résidant dans un autre État membre. L’arrêt Dris confirme ainsi le cadre d’analyse hérité de l’arrêt Bressol, tout en l’enrichissant en introduisant dans le contrôle de proportionnalité la notion de lien réel de rattachement, forgée dans le contentieux des aides aux études.

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URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/11/2026

Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, l’effectif doit être calculé sur la moyenne des douze mois de l’exercice, au 31 décembre de l’année précédant celle de l’envoi de l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale.

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Pratiques professionnelles – Technologies et nouveaux risques pénaux de l’entreprise

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 18/11/2026

Hypertrucages générés par l’IA, agents autonomes s’introduisant dans des systèmes informatiques tiers, exploitation massive des données à caractère personnel : l’actualité judiciaire de 2026, en France comme à l’étranger, montre que la technologie n’est plus seulement l’instrument de l’infraction, mais peut en devenir le protagoniste. Les entreprises qui fournissent ou utilisent ces technologies s’exposent à des poursuites sur le fondement de textes existants, souvent anciens, dont l’application semble s’intensifier, tandis que l’imputation des actes d’un agent autonome révèle les limites du droit commun et nourrit le débat sur la création d’une infraction de défaut de mise en place de garde-fous. Face à ce risque pénal nouveau, l’entreprise trouve sa première ligne de défense dans la conformité à la réglementation du numérique et des données, prolongée par la formation et la sensibilisation de ses équipes.

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Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 17/11/2026

Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds appartenant à une « entité distincte » de l’État débiteur, disposant d’une personnalité morale propre, le saisissant doit veiller à lui dénoncer la saisie même s’il considère qu’elle en est une « émanation ». À défaut, le délai de contestation ne court pas. Le juge de l’exécution ne peut autoriser le créancier à faire pratiquer une saisie-attribution sur des fonds ayant fait l’objet d’une mesure de gel des avoirs si une autorisation de l’autorité compétente, qui est en France le directeur général du Trésor, n’a pas été préalablement délivrée.

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Arrêté de cessibilité en restauration immobilière : notification obligatoire au propriétaire du programme détaillé des travaux de son lot

Source : dalloz-actualite.fr Publié le 17/11/2026

L’absence de notification au propriétaire du programme détaillé des travaux lui incombant pour un lot situé dans un immeuble inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière l’a privé de la garantie prévue au dernier alinéa de l’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme.

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