Maîtrise d’œuvre assurée gratuitement par un service de l’État : le Conseil d’État précise la place du maître d’ouvrage
Par un arrêt du 16 juin 2026, publié au Lebon, le Conseil d’État précise le régime de responsabilité applicable lorsque la maîtrise d’œuvre d’une opération publique a été assurée par un service de l’État mis gratuitement à disposition du maître d’ouvrage. En l’absence de contrat de louage d’ouvrage, ce service ne peut être regardé comme un constructeur ; le maître d’ouvrage demeure seul responsable, envers les constructeurs comme envers les tiers, des fautes commises dans l’exercice de la mission confiée.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile : consolidation normative et tensions juridiques persistantes des accords d’externalisation et de réadmission
Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des mécanismes de ce Pacte.
Cette contribution analyse la dimension extérieure du Pacte européen sur la migration et l’asile qu’il consacre comme l’un des ressorts majeurs de la politique migratoire de l’Union, parachevant une évolution engagée de longue date. Cette consolidation normative demeure toutefois traversée de tensions. Tandis que l’externalisation soulève des interrogations persistantes quant à sa compatibilité avec les principes de l’ordre juridique européen, la réadmission reste tributaire d’équilibres géopolitiques que le Pacte ne parvient pas à maîtriser. L’ensemble interroge la capacité de l’Union à développer une gouvernance externe des migrations fidèle aux valeurs qu’elle revendique.
L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation
L’assignation délivrée en vue de demander l’annulation d’un testament olographe ainsi que l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage est partiellement irrecevable lorsqu’elle ne respecte pas les formes exigées pour l’assignation en partage.
La soumission des actes de perquisition et de saisie ordonnés par une Commission d’enquête parlementaire à l’article 8 de la Convention
Si la jurisprudence européenne reconnaît traditionnellement aux États une large marge d’appréciation dans la définition du cadre et l’organisation du fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires, cette latitude se trouve nécessairement restreinte lorsque celles-ci recourent à des mesures coercitives susceptibles d’affecter directement les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme à des tiers. C’est ce que rappelle la grande chambre dans son arrêt du 7 juillet 2026 : une perquisition et des saisies ordonnées par une commission d’enquête parlementaire doivent être entourées de garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire. Faute de telles garanties en l’espèce, la Cour conclut, par seize voix contre une, à la violation de l’article 8 de la Convention au titre du droit au respect du domicile.
L’Inspection dénonce les financements atypiques des tribunaux de commerce
En début d’année, l’Inspection de la justice a remis un rapport sur les fonds de concours des tribunaux de commerce. Elle y relève la persistance de pratiques atypiques, permettant les financements extérieurs de la justice commerciale, dont découlent des « risques multiples ». L’Inspection appelle le ministère à y mettre fin et à doter les tribunaux de moyens suffisants.
Juge compétent pour statuer sur un bail consenti prétendument sur le domaine public
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la question préjudicielle à la juridiction administrative et surseoir à statuer.