Le Sénat étudie la loi sur la « légitime défense »
Le Sénat devrait adopter ce jeudi la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Un texte très contesté, mais qui a cependant évolué. La « présomption de légitime défense » a été remplacée par une « présomption d’usage légal ». Explications.
Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie
Les biens mobiliers nécessaires au travail du saisi redeviennent saisissables lorsqu’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où il demeure ou travaille habituellement (C. pr. exéc., art. L. 112-2, 5°). La deuxième chambre civile juge que cette condition relève d’une appréciation de fait, qui doit porter sur la situation du débiteur à la date de la saisie. L’expulsion ultérieure du débiteur et l’adresse du siège de son exploitation figurant au répertoire SIREN ne suffisent pas à caractériser que le matériel agricole saisi se trouvait dans un autre lieu.
Pension de retraite française et période travaillée à l’étranger : quels droits en l’absence de formulaire transmis par la caisse tunisienne ?
La caisse de retraite française recevant une demande de liquidation de pension de retraite ne peut pas se substituer à la caisse de retraite tunisienne, qui seule vérifie si l’assuré réunit, d’après sa législation, les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, et détermine le montant de la pension qui serait due.
Marché intérieur de l’électricité : une redevance de réseau (ne) peut (pas) cacher un prélèvement finançant des obligations de service public
La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les redevances de réseau, qui font l’objet d’une régulation, ne peuvent être calculées en fonction des coûts des obligations de service public supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution électrique. Elle admet pourtant que le rattachement purement formel d’un tel prélèvement à une redevance de réseau n’est pas nécessairement incompatible avec les exigences du droit de l’Union européenne.
Soumission obligatoire des conventions d’aménagement, d’exploitation et d’entretien des plages au droit des concessions de plage
Le Conseil d’État procède à la requalification en concession de plage d’un contrat d’occupation domaniale de droit commun à des fins d’aménagement, d’exploitation et d’entretien d’une plage, imposant par là même le respect des règles strictes d’occupation et d’attribution des concessions de plage posées aux articles R. 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte
Si le requérant ignore légitimement l’adresse effective du destinataire, il fait procéder à la signification au dernier domicile connu. La seule connaissance du départ du destinataire de ce domicile ne suffit pas à justifier la nullité de la signification.
