Feu vert pour l’accès des PME aux marchés de travaux des concessionnaires autoroutiers
Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé harmonise le seuil à compter duquel les sociétés concessionnaires privées d’autoroutes (SCA) sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de travaux, en le rehaussant de 500 000 à 2 000 000 d’euros pour les SCA à capitaux privés, comme c’était déjà le cas pour les SCA à capitaux publics. Il permet en outre aux SCA de recourir à la procédure adaptée pour ces marchés lorsque la valeur estimée du besoin est comprise entre 500 000 et 2 000 000 d’euros.
Intermédiaire d’assurance : pas d’immatriculation, pas de commission
La règle juridique clairement établie pour les paiements de rémunération à des intermédiaires d’assurance par des entreprises d’assurance agréées, rappelée le 2 avril 2026 par la Cour de cassation, est bien connue. Précision éminente : des commissions déjà versées à l’intermédiaire d’assurance pourraient faire l’objet de restitution. Ces immatriculations ne sont pas simplement des démarches administratives neutres : elles sont cruciales dans la sécurité des rémunérations des intermédiaires.
Détermination de l’état de cessation des paiements : le caractère litigieux d’une créance provisionnelle se mesure à l’étendue de l’instance au fond
La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conditions d’intégration des condamnations provisionnelles au passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements. Elle juge que les condamnations prononcées en référé et passées en force de chose jugée entrent dans ce passif, sauf existence d’une procédure au fond portant sur les créances en cause. Il en résulte que le juge saisi d’une demande d’ouverture de procédure collective doit vérifier que l’instance au fond pendante porte effectivement sur la fraction de créance dont il entend écarter le caractère certain, faute de quoi il prive sa décision de base légale.
Rapport du Club des juristes sur la régulation des voitures autonomes
Le Club des juristes publie ce 15 avril 2026 un rapport consacré à la régulation des voitures autonomes en Europe. Le document met en évidence les obstacles juridiques qui freinent leur déploiement, au premier rang desquels la fragmentation du cadre normatif entre droit international, droit de l’Union et règles nationales de circulation. Il souligne également la superposition de plusieurs régulations (IA, données personnelles, cybersécurité). Le rapport pointe enfin les incertitudes persistantes en matière de responsabilité et d’assurance en cas d’accident. Il formule 52 recommandations pour clarifier ce cadre et favoriser l’essor de la mobilité automatisée.
Affaire [i]Fauré Le Page[/i] : quand la Cour déçoit sur l’appréciation de la marque déceptive
L’inclusion dans une marque d’un nombre perçu comme l’année de création de l’entreprise, de nature à évoquer un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige, peut constituer une tromperie du public au sens de l’article 3, § 1, sous g), de la directive 2008/95/CE lorsque ce savoir-faire n’existe pas en réalité.
Proposition de loi Yadan : un texte remanié sur fond de fortes controverses
Débattue jeudi 16 avril en séance à l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme est très contestée. Elle réécrit plusieurs délits d’expression, de l’apologie du terrorisme au négationnisme. Le texte a été profondément remanié en commission, pour suivre l’avis du Conseil d’État.