Traitement des antécédents judiciaires : l’annulation de la procédure n’emporte pas effacement des données
La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des effets des nullités en procédure pénale.
Retard de vol : une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire »
Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.
Marchés publics : une interprétation prévisible de la notion « d’autres entités » s’agissant d’une filiale détenue à 100 % par sa société mère
Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le DUME de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
IA, droit d’auteur et loi applicable : analyse du rapport de mission présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Dans un contexte de forte fragmentation des régimes juridiques nationaux, et de risques accrus de forum shopping, le rapport remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 15 décembre 2025 apporte des éclairages sur la loi applicable en vertu des règles de droit international privé aux modèles d’intelligence artificielle générative commercialisés dans l’Union européenne. Le document propose une analyse des règles de conflit de lois applicables aux phases d’entraînement (input) et de génération (output) des systèmes d’IA, et interroge la portée du règlement sur l’intelligence artificielle.
Débouté en première instance, l’État croise à nouveau le fer contre « Shein »
Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois.
Prolongation de la détention provisoire et exigence de motivation
Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure.