Sans droit patrimonial ou moral, subsiste un droit économique… Quand le droit civil vient au secours des photographes !
En l’absence de protection par le droit d’auteur, l’utilisation d’une photographie sans rémunération de son auteur peut lui causer un manque à gagner, constitutif d’un dommage au sens de l’article 1240 du code civil. En effet, le photographe professionnel s’il ne peut exiger que son nom figure, que son cadrage soit respecté, que son cliché ne soit pas modifié, peut réclamer comme n’importe quel acteur économique, une rémunération de son travail.
Sur la boutique Dalloz
De la limitation du droit de poursuite du créancier agissant contre la caution
Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.
Sur la boutique Dalloz
Réactions mitigées des associations d’élus aux propositions du rapport Woerth
Éric Woerth, a remis, le 30 mai, son rapport de 51 propositions visant à alléger le millefeuille territorial. Certaines d’entre elles, comme la création d’une gouvernance des finances locales ou le retour du conseiller territorial, suscitent des réactions négatives chez les élus locaux
Sur la boutique Dalloz
Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : quelle(s) condition(s) ?
La Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre des dispositions transitoires permettant à une femme ayant participé à un projet parental avant la loi dite « PMA pour toutes » de passer outre le refus de la mère de l’enfant de procéder à une reconnaissance conjointe « de rattrapage ».
Sur la boutique Dalloz
Petits problèmes procéduraux en matière de partages judiciaires
Dans un arrêt rendu le 23 mai 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère quelques rappels sur le placement sous tutelle d’une partie pendant le délibéré d’appel tout en revenant sur le formalisme propre de l’assignation introductive de l’article 1360 du code de procédure civile en matière de partages judiciaires.
Sur la boutique Dalloz
Responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Le Conseil d’État réaffirme les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’usage d’armes par les forces de l’ordre pendant une manifestation.