Nouveaux développements sur la prise en compte de la concurrence par la protection des données !
Faisant suite à une mission de réflexion portant sur l’articulation entre protection des données et concurrence, les conclusions publiées le 19 décembre 2024 formulent une quinzaine de propositions visant à renforcer la prise en compte de la concurrence dans la protection des données, une perspective jusqu’ici peu développée, tant en termes d’analyse que de coopération.
AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023
Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.
Panorama rapide de l’actualité « Propriété intellectuelle » des semaines 1er décembre au 30 décembre 2024
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 30 décembre 2024
Chronique CEDH : l’affirmation d’une « jurisprudence psychiatrique » de la Cour européenne des droits de l’homme
Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une relative discrétion des affaires françaises et par des affaires venues d’ailleurs qui ont permis à la Cour de Strasbourg de renforcer sa détermination à participer à la lutte contre la traites des êtres humains, les violences domestiques ou le sort des personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que de confirmer son intérêt pour les droits des détenus ou sa prudence face aux questions migratoires.
Recevabilité et efficacité de l’action en expulsion opposant deux preneurs successifs
Lorsqu’un bailleur consent des baux ruraux, portant sur les mêmes parcelles, successivement à deux preneurs distincts, l’action en expulsion est une action banale pouvant être intentée par le second preneur auquel les baux du premier ne pourront être opposés que s’ils ont date certaine.
Réception de l’ouvrage comme point de départ du délai de responsabilité décennale du constructeur
Le délai de prescription de dix ans consacré par l’article 1792-4-3 du code civil commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, quand bien même celle-ci aurait été assortie de réserves.