Guerre en Ukraine : bataille sur le terrain du droit des marques
Le slogan politique « Russian warship, go f**k yourself » ne sera pas une marque de l’Union européenne. Telle est la décision du Tribunal de l’Union européenne dans son arrêt du 13 novembre 2024.
Ainsi naquit la contribution pour la justice économique
À compter du 1er septembre 2025, les parties prenant l’initiative d’un procès devant un tribunal des activités économiques sont susceptibles d’être redevables de la contribution pour la justice économique instaurée à titre expérimental par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Dispense de mise en concurrence en cas de protection de droits d’exclusivité
Le juge européen interprète de manière restrictive les conditions de l’article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 permettant aux acheteurs publics de conclure un marché négocié sans publication préalable lorsque, pour des raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité, le marché ne peut être confié qu’à un opérateur économique déterminé. Cette faculté, reprise par l’article 32, point 2, sous b), de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, est transposée en droit français à l’article R. 2122-3 du code de la commande publique.
L’État condamné à indemniser deux magistrats mis en cause par Éric Dupond-Moretti
Jeudi 16 janvier, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État pour atteinte à l’honneur et à la réputation des magistrats Patrice Amar et Ulrika Delaunay-Weiss, qui avaient été mis en cause nommément par l’ancien ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Il a rappelé la situation de conflits d’intérêts dénoncée dans la même affaire par la Cour de justice de la République en novembre 2023, laquelle l’avait relaxé.
Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative aux visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme. Elle a estimé que les garanties encadrant cette mesure suffisent à ménager une juste conciliation entre le droit au respect de l’inviolabilité du domicile et l’intérêt général.
Licenciement : allégations de discrimination à raison du handicap et de l’âge
Par un arrêt du 8 janvier 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte d’intéressantes précisions en matière de discrimination liée à un handicap et à l’âge.